quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

pièces produites au débat, Il est demandé à la Juridiction de Céans de bien vouloir : JUGER recevable l'opposition à injonction de payer former, dans le délai prescrit, par la Société THE PORTERS,

Par cet acte, Initial demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du code civil, Vu la clause attributive de juridiction, * Juger la société INITIAL recevable et bien fondée

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement [R] [V] demande le paiement par provision la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-

A titre subsidiaire, cette indemnité d'immobilisation doit être requalifiée en clause pénale.

Par jugement du 15 avril 2022, ce tribunal a ordonné un sursis à statuer compte tenu de l'instance pendante devant les juridictions pénales espagnoles, pour établissement de faux documents commerciaux,

Monsieur [E] [U] fonde ses demandes sur : La validité du contrat, la nullité, les définitions et champs d'application du code de la consommation et les pièces versées aux débats.

les dépens ; Défendeur : Maître Guilhem VERGNET représentant la Société NOVAPAGE demande, in limine litis, le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale actuellement en cours

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement La SAS INITIAL demande l'application de l'indemnité forfaitaire pour chaque facture litigieuse ; Aux termes de l'article L 441-10 du code de commerce « Les

demandées par la société LOCAM constituent une clause pénale.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [I] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUSSEAU Alice - [Adresse 2] PARIS Maître VINOLO Christophe

[X], confirmée par la commission pénale. Sur la demande de 48 000 € comme indemnité du préjudice économique : M.

Vu la clause attributive de juridiction Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Page : 5 Affaire : 2023F01392 2024F00270 2023F02267 NORMANDY ne peut conclure qu'au rejet de la demande visant à voir inscrire au passif la somme totale portée aujourd'hui à « 485 K€ ».

Le tribunal qui relève : * que [B] présente devant lui mutatis mutandis les mêmes demandes que celles qu'elle a présentées devant la juridiction commerciale belge, * que ces demandes n'ont fait l'objet

Le tribunal constate que l'intégralité des contrats que la société PREFILOC CAPITAL SAS présente depuis de nombreuses années devant la juridiction commerciale de Bordeaux et aujourd'hui aux débats, sont

forfaitaire pour frais de recouvrement puis, a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.

des instances enrôlées devant la juridiction de céans respectivement sous les RG N°2025F00646 (LOCAM/[X]) et RG N°2025F01106 ([X]/AXECIBLES) A titre principal : JUGER que les demandes de Mme [X] sont