la juridiction répressive ; qu'en jugeant que « s'agissant des demandes afférentes aux autres parties civiles [que M.

[WW] et [SH] [CG] à les indemniser de leur préjudice. Les parties civiles ont été déboutées de leurs demandes à l'égard la [2]. 7. MM.

la sécurité sociale ; 2 / que la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription ; que l'action exercée par la partie civile devant la juridiction pénale interrompt

juridictions civiles et une action civile portée devant la juridiction pénale ont la même cause dès lors qu'elles reposent sur les mêmes faits, peu important que la qualification juridique qui leur est

Y... et d'avoir sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale, alors que, selon le moyen, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; que constitue le même fondement la demande d'une partie visant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de

[S] a saisi la juridiction prud'homale, le 25 septembre 2014, d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé, et d'indemnité pour licenciement

L'APAJ, ès qualités, a présenté une requête en indemnisation devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). 4.

, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; que l'application de cette règle suppose que les deux demandes portées devant

de l'assureur devant la juridiction répressive est exclue en cas de coups ou violences volontaires, les juges devant assurer d'office le respect de cette règle d'ordre public ; que, dès lors, en confirmant

au titre du travail dissimulé, au motif que les faits ne seraient pas avérés ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant

Chabanne a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

A... n'aurait pas prétendu, devant ce dernier, qu'une partie des dommages-intérêts devait demeurer à la charge de M.

statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'en ordonnant la réouverture des débats afin que la perte

" en ce que la Cour de Pau a déclaré irrecevables en l'état, en tant que formées devant la juridiction répressive, les demandes tendant à voir dire la Compagnie Rhin et Moselle tenue à garantie, déclaré

pénale par la voie de la citation directe et la juridiction civile par assignation devant le juge de l'exécution d'une demande de condamnation de versement au demandeur d'une somme de 10 000 francs, soit

contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal et la Cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles

dans sa fonction de procréation (échec de la tentative de prélèvement de sperme par le CECOS) ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; - indemnité devant revenir à la victime après réduction de

résolue par la juridiction répressive se présente à lui dans des termes identiques ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait fait citer la société USP devant le tribunal correctionnel de Paris "pour avoir commis