Déclarer la société [Adresse 1] irrecevable en ses demandes, En conséquence, La débouter de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, A titre subsidiaire et sur le fond, Déclarer

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile

Maître [I] ès qualités émet un avis favorable à la demande. Le passif restant à régler s'élève à 171.151,66 euros.

à Monsieur le Président de recevoir la demanderesse en sa présente action, et l'y déclarant bien fondée, de : * ORDONNER la mainlevée du séquestre prévu par l'ordonnance en date du 25 février 2025 et

la mainlevée du séquestre des pièces entre les mains de la SELARL [V]-DUHAMEL.

.: SAS POTEL ET CHABOT, Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIARES [P] & [O] en la personne de Me [R] [P] -SELARL [F]-[B] en la personne de Me [G] [F], MEMBRE DE SOUVE -SCP BTSG

A l'audience du 17/06/2025, Le conseil de la DRAPO dépose des conclusions par lesquelles elle réitère ses demandes.

Il y a lieu de relever, à la lecture de l'assignation des parties en demande qu'il s'agit d'une « ASSIGNATION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ».

En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette demande.

visant à ordonner de mesures d'instruction in futurum, et plus généralement l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions (à l'exception de celle relative à la mainlevée du séquestre des éléments

de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Il appartiendra aux organes de la procédure d'obtenir la mainlevée de ces inscriptions.

2025J11305 - 2611100011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

L'affaire appelée à l'audience du 7 octobre 2025, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 17 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant

en leur demande de rétractation partielle de l'ordonnance Débouter les demandeurs de leur demande de nouveau tri partiel Débouter les demandeurs de leur demande de tri supplémentaire Débouter les demandeurs

Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a donné mainlevée de la clause d'inaliénabilité fixée dans le jugement du 30 mai 2018 ayant arrêté le plan de

Rejeter la demande de dissolution judiciaire formulée par M. [S]. Rejeter les demandes de M. [V] [S]. Condamner M.

Les conditions suspensives portent sur la confirmation de la libre cessibilité des titres et la modification des statuts de LES 4 SAISONS pour supprimer la référence au pacte d'associés FRENCH GOURMET