avait fait une exacte application des pouvoirs qu'il tient des articles 138 et 139 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'article 148-6 du Code de procédure pénale précité que toute demande

que néanmoins ce texte formellement applicable tant aux demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire qu'aux demandes de mise en liberté ne peut manifestement pas s'interpréter comme

la cour d'appel de Versailles, en date du 29 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées sur mineur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

code de procédure pénale, toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie

chefs d'exercice illégal de la profession de médecin en récidive, aide et incitation à l'utilisation de substance ou méthode interdite, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

André, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 1er octobre 1986 qui a rejeté sa demande de mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article susvisé, toute demande

mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article susvisé, toute demande

l'article susvisé, toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de

(NOEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 MAI 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE OU DE MODIFICATION

francs et celle de constituer dans le délai de 2 mois et pour la durée de la procédure une sûreté réelle immobilière de 600 000 francs ; que, par requête du 16 mars 1988, le conseil de l'inculpé a demandé

à Angers, il ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente (Le Mans) ; qu'en revanche, il devait respecter les formes prescrites par l'article 148-6, alinéa 1, qui dispose que "toute demande

Lesclous, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

PARIS, 4ème section, en date du 14 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chef de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, corruption de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande

cassation, pris de la violation des articles 3, 8, 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 9°, 144 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande

, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification