Rejeter la demande en requalification du contrat en contrat d'agent commercial ; 6. Dire non établie et non démontrée l'existence d'un quelconque préjudice moral ; 7.

A la barre : La société CAMPING LES CIGALES demande le sursis à statuer car le tribunal judiciaire est saisi pour demander la requalification du contrat en bail commercial.

donc pas opposable à Remmedia ; En conséquence, * DEBOUTER Madame [Q] [P] de ses demandes de communication de pièces au titre du contrat du 1er octobre 2018 ; * DEBOUTER Madame [Q] [P] de sa demande

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