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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu à la Direction Départementale des Finances publiques de [Localité 8], [Adresse 12], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire publié le 13 avril 2021
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
Rétablissement de la situation initiale : * Demande de retour à la situation du jugement d'adjudication de 2021, où Mme [Y] avait été déclarée adjudicataire.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4d12cdc6046d475df89f
20 avril 2026
LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET A TOUT MOMENT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DU JUGE-COMMISSAIRE, INFORMER CES DERNIERS, LE
6a1179b3cdc6046d47aaa62f
18 mai 2026
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Débats devant le juge chargé d'instruire le 13 Février 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité
Chambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
du marché ; Juger que la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) n'a commis aucune faute en décidant de ne pas reconduire le marché ; Juger l'ensemble des demandes indemnitaires de la société
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Les parties défenderesses ont demandé de transmettre une note en délibéré du fait de la réception avant l'audience des conclusions du demandeur.
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
[O] [L], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.