de sa demande d'autorisation de suspension du paiement des loyers.

Les parties ont convenu que le Locataire-gérant était à jour de tous ses paiements.

que la demande de la SAS REALEASE Capital tendant au paiement à titre de provision de la somme de 7.713,60 euros au titre de frais d'acompte pour les mois de septembre et octobre 2023 se heurte à une difficulté

Les demandes reconventionnelles formées par la société NOUVELLE ETIQ'ALP tendent, quant à elles, au paiement de diverses sommes qu'elle estime dues au titre de l'exécution du contrat de cession de fonds

VIATELEASE a déposé le 4 juillet 2024 devant le président du tribunal de commerce de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par LA MAS de : * La somme de 1.554,04 euros à titre principal, *

la SAS, [B], [U] de sa demande de condamner la SARL PBM CONCEPT à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudices confondues.

tendant à obtenir la nullité du contrat pour absence de consentement et pour dol, REJETER la demande subsidiaire de la société GCS INGENIERIE tendant à voir condamner la société [G] à payer, en son lieu

principal * Juger la créance de la société SLVIA contestable et rejeter sa demande tendant à la voir condamner au paiement des sommes de : * 338 130,98€ TTC à titre de dette principale ; * 5 308,22

Dans le cadre de cet avenant n°2, Monsieur [X] [T], par acte de caution signé le 10 mai 2023, a garanti le paiement de la somme de 150 000€ en sa qualité de caution solidaire initiale.

Le Tribunal déboutera la société [X] de l'ensemble de ses demandes. 4- Sur la demande de dommages et intérêts formulées par la société [A] Vu l'article 1147 du code civil ; La société [A] demande au

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; Qu'il

En cas d'inobservation de ces délais, le client ne pourra pas résilier le contrat ni demander des dommages et intérêts » ; Condamner la société DLV PRO à payer et porter la somme de 109 781,25 € à la

Selon BACI celle-ci n'a pas acquis un droit au bail auprès du précédent locataire, ni acquis ledit local commercial qui demeure la propriété de MIKADO ; * Sur la demande de dommages intérêts de 20.000

[Y] [S] exerçant sous le nom commercial TRANSPORT [S] [Y] la somme de 12 453,32 euros, Rejeter les demandes reconventionnelles de la SAS INTERSOL tendant au paiement de la somme de 10 087,50 euros TTC

ASSURANCES de sa demande tendant à voir ordonner le séquestre du montant de la provision éventuellement allouée à la demanderesse, dans l'attente de l'ensemble des réclamations et des chiffrages définitifs

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

Sur les demandes reconventionnelles de la société SOGEVAB S'agissant de la demande en paiement des loyers dus, la société SOGEVAB soutient que la SEP ICE [T] [G] n'a réglé aucune des échéances contractuelles

Group, en raison de l'interdépendance des contrats, la société Axialease est fondée à lui demander de : Prononcer la caducité du contrat d'achat de matériels qu'elle a passé avec la société ENR PRO SARL

Selon elle, la demanderesse ne parvient pas à démontrer l'existence d'un défaut initial affectant le chariot au jour de sa délivrance.

à l'encontre des sociétés LE BISTROT DE L'HOTEL DE [Localité 4] et ESTHETIC & CO, * Débouter la société LOCAM et la société AZ SERVICES de toute demande indemnitaire, y compris de retard de paiement