La société MBM n'a pas donné suite à cette demande. Le 18 novembre 2025, BNP PARIBAS LEASE GROUP a adressé une demande en restitution au juge commissaire de la procédure.

A l'issue des échanges entre les parties, la société TELECOM MONETIQUE, défenderesse à l'opposition et demanderesse à l'injonction de payer, demande au Tribunal de : * CONFIRMER que l'ordonnance d'injonction

L'article 1604 du même Code définit l'obligation de délivrance conforme de la manière suivante : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. », confère

devant le Tribunal de Commerce de céans la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH afin de l'entendre : CONSTATER que la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH a manqué à son obligation de délivrance conforme

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000193 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15/04/2026 Dans la procédure collective

Georges SANCHEZ JUGE : M. Olivier BOYER JUGE : M. Clément JOUBERT GREFFIER : M.

Par retour de mail, l'étude [F] informe la [Localité 1] de ce qu'effectivement le juge commissaire avait été sollicité pour autoriser la vente mais que la demande avait été rejetée.

juges.

Mireille MATHONIER,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Madame Marie-Pierre BALDY Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004114 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/04/2026 DEMANDEUR (s): SAS HUBERTAGRI

: - Madame Mireille MATHONIER,Juges: - Monsieur Daniel GLADINES- Monsieur Jacques ESBRAT Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement

NUMERO D'INSCRIPTION N AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 006692 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/04/2026 DEMANDEUR (s) : La Société [L]

DEBATS Audience publique du 4 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

N°2026000131-ORDONNANCE DE REFERE L'An deux mil vingt-six, le jeudi 26 mars, à 10 Heures 30, Par devant Nous, Monsieur Christian KUDLA, Juge des Référés, Président du Tribunal de Commerce de CHALONS

La société débitrice a interjeté appel à l'encontre du jugement d'ouverture. Par arrêt en date du 6 mars 2025, la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement d'ouverture.

Mireille MATHONIER,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Madame Marie-Pierre BALDY Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe

/11/2021 la Conseillère du Crédit Agricole de [Localité 2] confirme la demande de retour de fonds faite auprès de la Société Générale, bénéficiaire des RIB litigieux.

juge- commissaire reçue au greffe le 30/10/2025.