L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite

du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif d'une nullité de fond mais d'une irrecevabilité », * Cependant, ce dessaisissement

dont la vulnérabilité était connue depuis février 2024 et pour laquelle il était précisé tant par l'éditeur que les autorités compétentes qu'une mise à jour vers une version ultérieure corrigeait la faille

ne produisant alors en France aucun effet de dessaisissement du débiteur ; or s'il est exact que l'absence d'exequatur entraîne bien l'absence de dessaisissement du débiteur en France, cette absence n'a

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la reprise de l'instance En droit L'article 379 du code de procédure civile dispose que « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

de Code de procédure civile, DISJOINDRE l'instance opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à Monsieur [G] [Z] et Monsieur [W] [Q] et enrôlée sous le numéro RG 2017 004257 ; PRENDRE ACTE du désistement

de Code de procédure civile, DISJOINDRE l'instance opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à Monsieur [A] [P] et Monsieur [Z] [L] et enrôlée sous le numéro RG 2017 004257 ; PRENDRE ACTE du désistement

Auparavant, la jurisprudence déduisait du dessaisissement des organes sociaux leur impossibilité à contester cette ordonnance (Rouen, 15 févr. 1979, Gaz. Pal. 1980, somm. 227).

social est 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly sur Seine, mandataire ad'hoc de la SCI FOURNEL, dont le siège social est 32 rue de Ponthieu 75008 Paris Partie demanderesse : assistée du cabinet DESFILIS

La société SAPAS a interjeté appel le 13 janvier 2017, mais une ordonnance de désistement est intervenue le 18 mai 2017. La société SAPAS a été radiée d'office du RCS le 2 novembre 2017.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com