et n'en a pas informé CDG ; (ii) que les demanderesses versent au débat le certificat de destruction de Véolia en date du 10 novembre 2022, lisible et signé ; la destruction des produits est donc démontrée

[K] sera, sous toute vraisemblance, confirmé par le résultat de l'enquête de gendarmerie attendue ; * Dans ces circonstances, l'obligation d'Allianz fait l'objet d'une contestation sérieuse.

et n'en a pas informé CDG ; (ii) que les demanderesses versent au débat les certificats de destruction de Véolia en date des 15 et 16 novembre 2022 ; la destruction des produits est donc démontrée.

en application des articles 4 et 5 à compter de la date de destruction, outre les sommes déjà échues et qui seraient demeurées impayées.

A l'audience du 8 novembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative. Le conseil de M. [N] [O] en sollicite le rétablissement.

de 534,50 euros au titre de la vétusté non contestée et soustrait de 2 500 euros au titre de la franchise contractuelle.

Que la société HORIZON PHARMA indique avoir ordonné la destruction des « produits potentiellement avariés » mais ne rapporte pas, en l'état, la preuve de leur destruction effective, en faisant valoir des

Elle dispose de plusieurs établissements secondaires à travers la France, pour chacun desquels elle a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ une police multirisque professionnelle comportant notamment

A titre subsidiaire : * JUGER que l'article 2.12.3 est parfaitement valide, non abusif et ne vide par la garantie L2 souscrite par l'assurée En conséquence * DÉBOUTER la Société JCA de l'ensemble de

[B], mettent en lumière un risque concret et sérieux de dissimulation ou de destruction des preuves nécessaires à la défense des intérêts de la société.

Néanmoins, l'obligation de délivrance de l'ensemble objet de la commande n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la livraison conforme du dernier matériel objet de la commande, la société LOCAM

Ce prêt a fait l'objet d'un avenant le 02/06/2021 stipulant un amortissement du prêt sur une durée de 60 mois et au taux de 0,76 %.

* [W] produit aux débats les justificatifs de l'indemnisation versée à [R] [E] par elle dans le cadre du sinistre n°00371153279 objet de la présente instance.

Sur la non mise en œuvre de la garantie prévue par le contrat d'assurance AXA : ATTENDU que la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de juger que la garantie prévue par le contrat d'assurance souscrit

Il n'est pas contesté que ce contrat a été souscrit par l'intermédiaire d'un courtier, Diot.

les 15 jours de la mise en demeure, [PERPETUA CAPITAL] sera tenue, de manière irrévocable du paiement des dettes transférées et ne pourra exciper de l'absence de paiement de [SIRIUS MEDIA] pour se soustraire

, [Y], [J] demande : Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, A titre principal, Juger que les conditions générales et particulières du contrat d'assurance souscrit

En juillet et août 2020, les sociétés ALACRITE, FINOVAM GESTION et divers investisseurs ont souscrit à une première augmentation de capital.