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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0c6b48cdc6046d47316e65
15 mai 2026
Elle soutient que [L] a expressément reconnu devoir le montant réclamé par une reconnaissance de dette en date du 19 mai 2025 qui établissait un échéancier de paiement en 10 versements mensuels qui n'a
Trib. de Commerce
69f9f226cdc6046d47aaa2e2
30 avril 2026
par mois, * Paiement de dettes antérieures au mépris de l'interdiction.
2è chambre
69f1fbbacdc6046d47f628a5
21 avril 2026
Monsieur [P] [J] reconnait avoir fait preuve de négligence, travaillant avec des épiceries qui ont du mal à payer, mais ne pas avoir de dettes fournisseurs.
3ème A
6a196c1ecdc6046d475aa406
13 mai 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
6a0ba6b5cdc6046d4722123b
17 avril 2026
Greffe le 15/04/2026, Monsieur [S] [Q], exerçant une activité de multiservices, indique que sa demande ne porte pas sur une liquidation judiciaire mais sur un dossier de surendettement au titre de ses dettes
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1ab038cdc6046d4778ed5b
26 mai 2026
laquelle émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité en l'absence de contrat d'assurance et au regard de la constitution de nouvelles dettes
6a0f5374cdc6046d477bc578
12 mai 2026
personnelles et aucune dette professionnelle.
6a0490ebcdc6046d4799b947
5 mai 2026
une procédure de sauvegarde concernant SAS [S] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
69eb4baccdc6046d475dde6d
20 avril 2026
procédure de sauvegarde concernant La SAS [D] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
69fb1dfbcdc6046d47c8beac
29 avril 2026
procédure de sauvegarde concernant la SARL PRESTICAR et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
69e745e5cdc6046d47ff12d8
15 avril 2026
redressement judiciaire concernant La SAS [Y] [T] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
69e745fccdc6046d47ff14fc
procédure de sauvegarde concernant la SAS XILA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
69eb4ad2cdc6046d475dcdc2
redressement judiciaire concernant La SARL L.M.D. et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
69eb4b02cdc6046d475dd16b
de sauvegarde concernant La SARL HOLDING [F] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
69eb4bd4cdc6046d475de19c
redressement judiciaire concernant La SAS La Tavern' et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
6a0b93eecdc6046d4720e41f
6 mai 2026
redressement judiciaire concernant La SARL MI2D et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
69fb1dcdcdc6046d47c8bb14
redressement judiciaire concernant la SAS TWO T CLEAN et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
6a04902bcdc6046d4799ab01
redressement judiciaire concernant la SARLU [V] [A] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
6a049044cdc6046d4799acdf
judiciaire concernant la SARL MJ TRANSPORT EXPRESS et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
69f1c3e3cdc6046d47f13eeb
judiciaire concernant SARL GARAGE DES STUARTS et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
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