Nous retenons que la défenderesse s'oppose à tout délai de paiement supplémentaire, que sa dette résulte du prêt d'une somme d'argent dont le remboursement est exigible et s'oppose aux délais de paiement

d'argent en contre partie pour l'emprunteur à rembourser la banque à tempérament par échéance mensuelle.

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000053 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : ARDENOR

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

] [K] (EI) puisse justifier par des éléments concrets des possibilités de redressement de son entreprise, mais aussi de sa trésorerie, des résultats obtenus et de l'absence de création de nouvelles dettes

à l'égard de SNDC comme l'atteste son courriel du 15 septembre 2023 ; * ABM ne rapporte pas la preuve que sa dette doit être cantonnée à la somme de 39 216,92 €, les pièces versées au dossier n'ayant

À compter de ce jugement, les poursuites individuelles engagées par les créanciers pour obtenir paiement d'une somme d'argent sont suspendues ou interdites, conformément à l'article L. 641-3 précité.

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Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

A ce titre, un acte de cession de somme d'argent a été signé en date du 09 septembre 2022, par lequel la société INFOLOG acceptait que la somme de 52 500€ soit affectée en garantie du crédit susvisé.

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. » « Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction