En conséquence, les garanties France Active ne peuvent être évoquées par les tiers, notamment le bénéficiaire du prêt ou ses éventuelles cautions, pour contester tout ou partie de leur dette ».

A] dit [V]; qu'elle s'est immatriculée avec l'enseigne « ENTREPRISE [G] [V] »; qu'elle établit des devis au nom de « [G] [V] »; qu'il est apparu qu'elle a réglé avec les fonds de son entreprise des dettes

de dette et cautionnement solidaire pour le prêt de 24.217,62 € du 22/06/2020

qualités de mandataire judiciaire, indique que madame [G] a débuté son activité en janvier 2024, que sans aucune qualification professionnelle en plâtrerie, pose de placo et travaux de peinture, c'est son époux

Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais aux époux [K] dans le règlement de la dette.

Les époux [J] n'ont plus la volonté pour insuffler l'énergie nécessaire à la poursuite de l'activité.

La Caisse d'Épargne BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ s'oppose à l'octroi de ce délai, au motif que la dette est ancienne et que les époux [N] ont déjà bénéficié d'un délai depuis la cessation des paiements.

l'audience du 22/04/2026, elle a relaté les causes de ses difficultés, précisant avoir été séquestrée par son mari pendant un an en Tunisie, sans pouvoir avoir d'information sur l'activité exercée par son époux

tout état de cause, d'accorder à Monsieur et Madame, [B] un délai pour régler toute somme éventuellement mise à leur charge sur une période de 24 mois, de condamner la Société BNP PARIBAS à verser aux époux

[W], le TEG ne figure pas dans l'engagement de caution et son mode de calcul n'est pas déterminé dans le contrat de prêt, ce qui ne permet pas de déterminer le quantum de la dette et donc doit entrainer

[M] du principal de leur dette ; Dire que les paiements d'ores et déjà effectués à la Banque Populaire Aquitaine Centre d'Aquitaine et réglant une partie de la dette de la société débitrice KAIA seront

Les époux, [R] se sont engagés en qualité de caution solidaire de la SAS DU MAIL auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE comme suit : * dans la limite de 240.000 € au titre de tous les

personnel du conjoint à l'obtention d'un crédit pour la société dont l'autre époux en est le dirigeant.

De retour dans sa région d'origine, Madame [Y] a dirigé, aux côtés de son premier époux, la société ENTREPRISE [Y] SARL, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation Judiciaire en 2012.

Sur l'octroi d'un délai de grâce de deux ans aux époux [N] La situation des époux [N] ne leur permet pas de régler le montant des sommes réclamées, au regard de leur endettement.

Les défendeurs arguent qu'il n'y a aucun flux financier non justifié et sans contrepartie de nature à être qualifié d'anormal entre la société [A] et les époux [R].

AG de ses entières demandes dirigées contre les époux [A], débouter la société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre les époux [A], débouter la société INTRUM DEBT FINANCE AG

* Que les époux [J] sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec 2 enfants à charge.

les époux [U], constater la disproportion dans l'engagement de caution des époux [U], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre les époux [U], donner acte à la

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous la numéro 884 091 745, aux fins de paiement de la somme totale de 4.841,95 € en ce compris 4.019,50 € au titre du principal de la dette