Le tribunal constate qu'il est indiqué dans cette convention que le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

et des limites des deux cautionnements, la BANQUE POPULAIRE sera déboutée de ses demandes non chiffrées non déterminable et dont la preuve de son montant exact n'est pas rapportée, Ou subsidiairement

de l'obligation alors même qu'il porte sur une dette future, pourvu qu'il soit limité en montant et que le débiteur principal soit désigné, (Première chambre civile de la Cour de cassation en date du

* la preuve du caractère déterminant pourrait se déduire des circonstances de l'espèce (ex.

Elle considère que les pièces produites, notamment le contrat, les factures et les relances, établissent sans ambiguïté l'existence et le montant de la dette.

[E] de sa demande d'échelonnement de la dette ; Subsidiairement, * Ordonner que la dette sera échelonnée en 23 règlements mensuels de 2 000 €, et le solde lors de la 24 ème échéance, et rappeler que

[O] [W], de 64 salariés dont 50 en contrat à durée indéterminée, 13 en contrat à durée déterminée et 1 en contrat d'apprentissage.

Cette condition est essentielle et a été un facteur déterminant dans la conclusion de notre vente. » (pièce n° 9 de la défenderesse).

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.