Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [S] [O], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

le fonds de commerce se trouvant à [Localité 1] au prix de 55.000,00 euros, qu'il a d'autres dettes, représentant un montant total de 100.000,00 euros, qu'il rencontre des difficultés à titre personnel

. : 2025/408JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Au rebours, la société TEAM FEDERATION SAS rétorque qu'elle s'est bien acquittée de sa dette mais reconnaît que ce n'est pas auprès de la bonne société.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

[O] [R] Copies: -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [L] [D] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [H] -Parquet R.G. : 2024082023 P.C.

Franck Meynaud comme juge commissaire, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] comme mandataire judiciaire, la SELARL AJRS en la personne de Me [F] comme administrateur judiciaire et la SCP Richard

physique) et ce, afin qu'il soit statué sur d'éventuelles sanctions personnelles à son égard.

Toutefois, la société GMD BATI SARL n'a réglé qu'une infime partie de cette somme, confirmant par échange de courriels l'existence de la dette.

En ce qui concerne le litige sur la billetterie, la demanderesse démontre que certains billets ont été vendus par la cédante sans que leur période de validité y soit portée ; ainsi, il n'est pas possible

Enfin, l'article 1376 du Code civil exige que le montant de la reconnaissance de dette soit écrit de manière manuscrite.

La société ISOBACO ne comparaît pas, ni personne à sa place.

Le crédit vendeur était consenti par Madame [J] [C] puisque Madame [L] [X] s'était portée caution personnelle et solidaire, sans quoi Madame [J] [C] n'aurait pas consenti ce crédit vendeur à la société

PAIN fait savoir à EDF, qu'elle a vendu le fonds de commerce à SESAME.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la demande principale L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

La société a honoré l'ensemble des charges nées pendant la période d'observation.

de TVA et non une dette douanière, * La responsabilité accrue de la personne redevable est entrée en vigueur postérieurement à l'importation litigieuse, elle est non applicable en l'espèce.

le prix, puis est venue dénier toute tentative de règlement amiable du litige, alors que la société [H] était encore in bonis et que le bateau SALPA avait une valeur supérieure à la dette.

[C] [J] Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [G] -Parquet R.G. : 2026024920 P.C.

Dominique MEIMOUN [Adresse 4], Président comparant en personne En présence de : M.