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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c40f7ccdc6046d47eb97e4
7 janvier 2026
En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres"; En l'espèce la SARL L'ART DU KAFÉ conteste être à l'origine de ce courrier et le Tribunal constate
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. 37. 3.
Référés
6a0f95a1cdc6046d478103a4
15 mai 2026
avenant n° Q-1985119-0797480 concernant le magasin de [Localité 2] en date du 27 février 2025 et son second avenant n° Q-2029311-0797480 du 15 avril 2025 concernant les magasins d'[Localité 3], [Localité
5ème chambre
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
Dans le cadre de son activité, TOKHEIM est amenée à réaliser différents travaux au sein de stationsservice ; TOKHEIM a été amenée à sous-traiter à SPIE certains de ses travaux sur sites de stationsservice
Trib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Prononcer la jonction entre la présente instance RG 2023J00134 et la procédure pendante devant le tribunal de commerce de [Localité 1] sous le numéro RG 2023J00319.
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
28 avril 2026
La société JCL MOTORS a fait part à la société [J] [A] de son refus de régler ces frais de gardiennage qu'elle considère comme excessifs.
6a0b1dc2cdc6046d4714c867
13 mai 2026
En exécution de son contrat la [J] [Y] COLLECTIVITES a émis des factures aux conditions prévues non réglées par la société RH Construction, malgré les différentes relances, C'est dans ces circonstances
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049e11cdc6046d479aaa6b
11 mai 2026
Concomitamment, la BPGO a mis en demeure monsieur [P] [X], au titre de son engagement de caution solidaire pour le prêt souscrit par la société GARAGE [H] ET [P] [X] de régler sous huit jours la somme
3ème chambre
69ea234bcdc6046d4741eea7
16 avril 2026
au RCS de [Localité 2] sous le n° 394 269 872, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège D'AUTRE PART I.
REFERE
6a1aaf9dcdc6046d4778e30f
28 mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mai 2026 Nº RG: 2026R00065 DEMANDEUR Mme [N] [V] [Adresse 1] Représentée par Me Pierre SURJOUS, avocat comparante DÉFENDEUR SAS AUTHENTIC Prise en la personne de son
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
DÉFENDERESSE : - SAS EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 1] Immatriculée sous le numéro 345 047 039, ayant son siège social [Adresse 2] - représentée par : Me Gabriel ROBIN, Avocat au Barreau de Toulouse
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
DEFENDEUR : KGK (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 977 566 504, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
6a0b1667cdc6046d47141466
n'est pas son fournisseur exclusif en matières premières.
Chambre 2
69bd1686cdc6046d474efff4
15 octobre 2025
des sommes auxquelles le sous-traitant prétend du fait de l'exécution de son contrat.
Chambre 01
69f2f343cdc6046d470dbf58
10 février 2026
ADSP étant propriétaire de la SARL VIDEO SECURITE ELECTRONIQUE (ci-après « VSE »), cette société est également passée sous le contrôle de [Y] [I].
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
Conformément aux articles 861-3 et 446-1 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a dispensé [L] [T], qui en a fait la demande, de se présenter à son audience du 17 février 2026
1ère A
6a1110edcdc6046d47a2f036
4 mai 2026
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.
69e0c04bcdc6046d477088d6
13 avril 2026
Le régime de l'autoliquidation de TVA est essentiellement fait pour les entreprises achetant des biens à l'étranger ; il a été étendu à la sous-traitance dans le domaine du BTP, le sous-traitant ne facturant
R E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
Pour son activité, elle est preneuse à bail d'une salle de 400m 2 située [Adresse 5].
Chambre 22
69f58450cdc6046d474adf3e
23 avril 2026
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, en rappelant le contrat de fourniture d'électricité signé par le défendeur, les différentes factures
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