du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que les demandes de la SCEA [G] [S] EMILION se heurtent à des contestations on ne peut plus sérieuses.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, en rappelant le contrat de fourniture d'électricité signé par le défendeur, les différentes factures

Ce contrat est prévu pour une durée de 47 mois.

prévues par le code de la consommation ne s'appliquent pas au contrat de formation objet du présent litige.

Il est en effet très différent du tableau de mesures signé du 7 octobre 2022. Au contraire, ce dernier tableau de mesures constituait une base sur laquelle les parties s'étaient mises d'accord.

de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

établi le 23 janvier 2025 par le commissaire de justice désigné, faisant état de 50 logements meublés, et donc de 35 logements vacants et dépourvus de mobiliers ; Que cet inventaire a été établi sur la base

sur cette base.

Dans le cadre leur activité professionnelle, la société Miroiterie Schultz et la société Entreprise Ricoult Georges ont contracté pour la réalisation de peintures sur différents matériaux et pièces.

a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location d'une licence d'exploitation de site internet du 16 juin

Par conclusions développées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

EIFFAGE laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences de mise en état, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°

Les défendeurs ne se présentent pas ni personne pour eux, Sur la recevabilité, le Tribunal constate que cette demande n'est pas contestée et qu'il n'y a donc pas lieu de l'examiner.

Elle en déduit une exécution du contrat de mauvaise foi.

Cette facture n'a pas été payée, FTP affirmant que le différend entre les associés de KISAYANG rendait impossible l'exécution du contrat qui était donc caduc.

Un différend est alors survenu entre les parties quant au montant de l'indemnité de fin de contrat.

A compter du 10 juin 2022, les sociétés entrent en relation, sur la base d'un contrat-type proposé par MAPA, décrivant le mode de fonctionnement entre un dépositaire et un diffuseur : * [Localité 1],