Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 272 résultats pour « diminution de la rente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 272 résultats pour « diminution de la rente »
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Article R441-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 61
La baisse mentionnée au premier alinéa ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que : a) Une diminution annuelle de la valeur de service de l'unité de rente ne conduise pas à ce que le rapport, à la fin de l'exercice précédant la date à laquelle
Article L452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une
Article 16
Diminution du montant des travaux 16.1.
Article 3-1
, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.
Article A444-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois
Article L423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 83
Si, du fait de sa participation à ces séances, le salarié connaît une diminution de sa rémunération, il reçoit de cet organisme une indemnité compensant, sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération.
Article D343-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 58
L'aide prévue par l'article L. 330-4 est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de la convention de stage ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes
Article A421-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables
Article R434-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6.
Article 22 VII
aux fractions de rentes découlant des primes payées au cours de ces périodes.
Article D752-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
La caisse de mutualité sociale agricole peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
Article R434-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
Article 50
ci-après : Cette rente viagère est calculée pour les agents qui auraient effectué des versements à capital réservé, comme si ces versements avaient été faits dès l'origine à capital aliéné.
Article L4123-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 54
. - L'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant
Article 1
La valeur de rachat des rentes d'accidents du travail susceptibles d'être remplacées en totalité ou en partie par un capital, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, est égale au montant du capital représentatif de ces
Article L828-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 54
I. - L'enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l'Etat décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son
Article L753-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 supportent la dépense des majorations de rentes, de l'allocation ainsi que de la bonification mentionnées à l'article L. 753-8.
Article R434-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête, selon le cas, soit
Article L137-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48
La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes.
Article R55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 50
La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.
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