AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jgt en délibéré
6a0c2930cdc6046d472c13e7
27 avril 2026
27 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 ENTRE La SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE, dont le siège
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Trib. de Commerce
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ce contexte, et conformément à la volonté de l'équipe de direction, le plan de sauvegarde proposé ce jour reçoit l'accord de la majorité des créanciers à l'exception d'un seul mais dont la créance
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