AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le contrat signé le 15 décembre 2012 : Le Tribunal constate que l'entête du contrat litigieux indique qu'il est conforme à la Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination
Source officiellechambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
30 janvier 2025
qu'elle a contesté pendant 3 jeux d'écritures pour rien ; le régime d'agent commercial est défini par l'article L. 134-1 du code de commerce et découle de la transposition en droit français de la directive
Source officielle