#Directive 86/653/EEC - Self-employed commercial agents - Termination of the agency contract by the principal - Agent’s entitlement to an indemnity.#Case C-203/09.

#Independent commercial agents - Directive 86/653/EEC - Entitlement of a commercial agent to an indemnity after termination of the contract.#Case C-465/04.

#Directive 86/653/EEC - Self-employed commercial agents - Meaning of commercial agent - Conclusion and extensions of a single contract over several years.#Case C-3/04.

#Directive 86/653/EEC - Independent commercial agents - National rules providing that commercial agency contracts concluded by persons not entered on the register of agents are void.#Case C-215/97.

. # Directive 86/653/EEC - Self-employed commercial agents - National legislation providing that commercial agency contracts concluded by persons not entered in the register of agents are void. # Case

. # Directive 86/653/EEC - Self-employed commercial agents - National legislation providing that commercial agency contracts concluded by persons not entered in the register of agents are void. # Case

commerce, ensemble l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce, dont les dispositions résultent de la loi n° 91-593 du 25 juin

lors qu'il avait été commis antérieurement à cette rupture, la cour d'appel viole par fausse interprétation l'article L. 134-13 du code de commerce, interprété à la lumière de l'article 18, a) de la directive

Ces dispositions résultent de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ayant transposé en droit français la directive 86/653/CEE du Conseil

UMA et MISC n'entrait pas dans le champ d'application de la directive CE 86/ 653 du 18 décembre 1986, mais dans celui de la loi de transposition du 25 juin 1991 dont les dispositions concernant les contrats

européennes, saisie à titre préjudiciel par arrêt de cette chambre du 19 décembre 2006 a dit pour droit (CJCE, 17 janvier 2008, affaire C-19/07) que l'article 7, paragraphe 2, premier tiret, de la directive

86/653.

Ces dispositions résultent de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ayant transposé en droit français la directive 86/653/CEE du Conseil

MOTIFS QU'«il résulte de la réponse de la Cour de Justice des Communautés Européennes et de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er juillet 2008 que l'article 7 paragraphe 2, premier tiret, de la directive

l'indemnité compensatrice de fin de contrat, du préjudice commercial et du préavis, alors : « 1°/ qu'en vertu des articles L. 134-12 et L.134-13 du code de commerce, pris pour la transposition de la directive

Sur le contrat signé le 15 décembre 2012 : Le Tribunal constate que l'entête du contrat litigieux indique qu'il est conforme à la Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination

Sur le contrat signé le 15 décembre 2012 : Le Tribunal constate que l’entête du contrat litigieux indique qu’il est conforme à la Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination

violé l'article L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive