[X] [Y], ès qualités de dirigeant de la société MND FRANCE, de déposer auprès du greffe du tribunal de commerce de CHAMBERY, pour le compte de la société MND FRANCE, les comptes sociaux pour l'exercice

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 08 avril 2025 par : SARL WE CONSEIL [Adresse 1] Activité : Le conseil, l'accompagnement, la formation et le Coaching des dirigeants

le consortium constitué des dirigeants des sociétés AURLANE et DECOTEC d'autre part, portant sur les actifs et les activités des sociétés ALLIBERT SANITAIRE, SAS NEW BATH et SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE

* le consortium constitué des dirigeants des sociétés AURLANE et DECOTEC d'autre part, portant sur les actifs et les activités des sociétés ALLIBERT SANITAIRE, SAS NEW BATH et SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE

La jurisprudence précise que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions intentées à l'encontre d'un dirigeant de société commerciale dès lors que les faits reprochés à ce dirigeant

* le consortium constitué des dirigeants des sociétés AURLANE et DECOTEC d'autre part, portant sur les actifs et les activités des sociétés ALLIBERT SANITAIRE, SAS NEW BATH et SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE

Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (40) de nationalité française, dirigeant de société, domicilié [Adresse 4] 4.

DU MECREDI 14 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05336 GREFFE N° 2025J01637 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE, [D] PLAC SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats

Elle fait valoir que le dirigeant d'une société à responsabilité limitée peut voir sa responsabilité engagée à l'égard des tiers lorsqu'il commet une faute détachable de ses fonctions.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

paiements de sa société : * d'une part, compte tenu de l'ancienneté et de l'importance du passif, * d'autre part, Monsieur, [K], [X] était également dirigeant d'une société SARL ORPHEE qui a également

* le consortium constitué des dirigeants des sociétés AURLANE et DECOTEC d'autre part, portant sur les actifs et les activités des sociétés ALLIBERT SANITAIRE, SAS NEW BATH et SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE

A l'appui de sa requête, Maître [U] expose qu'au regard des éléments communiqués et des déclarations de la dirigeante, la société ne parvient pas à reprendre une activité normale.

* La société [S] [M] a rencontré des difficultés en 2022 à la suite de vols par les salariés et des problèmes personnels du dirigeant.

La déclaration a été effectuée le 21 octobre 2025 par : La société POSIPAQ, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par dirigeant de droit Monsieur, [S], [G] -660, [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3]

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société ARCHIBALD ès qualités sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.

faudrait que la société puisse justifier d'une reprise significative de l'activité.

Il est donc désormais de jurisprudence constante que lorsque l'action en responsabilité personnelle d'un dirigeant de société commerciale est dirigée par un tiers à la société concernée, la compétence

Le 10/03/2025, dans le cadre d'un échange de sms entre les dirigeants des sociétés parties à l'instance, la société SML SERVICES s'est engagée à réaliser le paiement des factures ; mais aucun virement

Elle exerce une activité de travaux de rénovation sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].