Codes de loi français

Article Annexe

id=JORFTEXT000038671118 Annexe II b : CONDITIONS D'OBTENTION DE DISPENSES D'UNITÉS Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur, titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire

Article Annexe II b

CONDITIONS D'OBTENTION DE DISPENSES D'UNITÉS

Article Annexe II b

CONDITIONS D'OBTENTION DE DISPENSES D'ÉPREUVES

Article Annexe II B

CONDITIONS D'OBTENTION DE DISPENSES D'UNITÉS

Article 8

I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 4° de l'article 1er et peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de la formation prévue au chapitre Ier du titre II, par le bureau de

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou ayant cessé leur activité.

Article 7

I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 4° de l'article 1er et peuvent être dispensées de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de tout ou partie de la formation prévue au chapitre Ier du titre II

Article 5 bis

Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, dans les conditions prévues à l'article 4, assure la dispensation des médicaments à base de cannabis.

Article D334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 23

Les candidats déjà titulaires du baccalauréat peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 3

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions d'agrément des instituts de formation des cadres de santé, les conditions et les modalités d'admission dans ces instituts, le programme de formation, les modalités de validation des modules

Article L6111-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins :

Article R1632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01

Une formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par les agents mentionnés à l'article R. 1632-1 dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Article 1

La décision de dispense de formation professionnelle prévue à l'alinéa précédent est prise par le recteur de l'académie après examen de la formation reçue par les intéressés et de la formation dispensée en application de l'article 10 du décret du 1er

Article R913-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

-Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions de l'article R. 913-6 à dispenser un enseignement dans une discipline professionnelle ou technologique si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins cinq

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 97

Les enseignements artistiques dispensés dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

Chaque arrêté créant une spécialité du brevet prévoit les conditions de dispense éventuelle du test technique.

Article D337-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet professionnel.

Article R5123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 05

Le pharmacien précise, au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3, le ou les médicaments dispensés ainsi que, pour chacun d'eux, le nombre de boîtes délivrées suivi de la mention “ dispensation supplémentaire exceptionnelle ”.

Article 8

La dispense de formation est accordée par bloc de compétences par la commission mentionnée à l'article 10 au regard de : - l'analyse des attestations de formation, titres et diplômes présentés par le candidat ; Pour chaque demande de dispense, il est

Article D337-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.