tribunal : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur SANNIER, juge * Monsieur VILLAVERDE, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION

pouvoirs du juge des référés sont déterminés par les textes ; le juge n'ayant pas pouvoir de statuer au-delà desdits textes, En l'espèce, la SASU LE GABRIEL fonde sa requête uniquement sur des dispositions

le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles QUE cette comparution est en l'espèce nécessaire compte tenu du caractère lacunaire dont le tribunal dispose

[W] exerce ou a exercé plusieurs activités professionnelles indépendantes, que le Tribunal ne dispose pas d'assez d'éléments pour connaitre la situation de M [W] au regard de l'application des dispositions

2025 convoquant monsieur [M] [B], gérant de la SARL EFFET DE LEVIER présidente de la SAS A.V.MATERIEL, L'affaire a été évoquée en chambre du conseil le 29 septembre 2025 pour le jugement être mis à disposition

Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société 1R2 PAYSAGES, en application des dispositions législatives susvisées.

réponse ; Attendu que le conseil de Maître [D] [C] a adressé à la banque, une mise en demeure datée du 26 janvier 2026, restée également infructueuse ; Attendu que l'article L 622-6 du code de Commerce dispose

.225-251 du Code de commerce, le président d'une SASU ainsi que les autres dirigeants de celle-ci sont responsables individuellement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

que « L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations

[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [M] [I] [Adresse 1] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN

[Q] [V] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu les pièces, Juger que M.

[X] [Y] dispose du pouvoir de représenter MND et MND France. Les sociétés MND et MND FRANCE ont manqué à leur obligation de publication des comptes annuels ce dont M.

, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion » ;

en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions

L'article L.223-22 du code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

Code du Commerce : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2025, puis après prorogation du délibéré au 09 octobre 2025.