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Trib. de Commerce

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17 janvier 2025

puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions

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24 janvier 2025

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24 janvier 2025

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4 juillet 2025

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17 avril 2026

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24 janvier 2025

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24 janvier 2025

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11 avril 2025

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11 avril 2025

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