Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Le 6/02/2026, la société [J] a indiqué par courrier être disposée à livrer la marchandise sous réserve d'un règlement préalable ou d'un paiement échelonné par camion.

Thierry PROST Président de Chambre, Mme Claire MAROT, M. Nicolas SIX, Juges, Mme Samsha HAMITI Commis-Greffier Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 15/01/2025, par M.

en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables : La SAS TRANS_ACTIONS clôturait ses comptes au 31 décembre.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009524 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement