Le cas échéant, dire si ces défauts sont susceptibles de remettre en cause le fonctionnement du parc, et en particulier s'ils portent atteinte à la solidité et sécurité des biens et des personnes, * En

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

préservant pas la sécurité du travailleur travailleur non salarié.

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nécessairement un conflit d'intérêts (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-19.077).

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