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279 résultats pour « dissolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e301cccdc6046d47a5560e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SAS en dissolution amiable GENERGIES Installation, pose, maintenance et dépannage

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07adcdc6046d472927d5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la recevabilité de l'opposition à la dissolution Le CIC expose qu'il était créancier de la société Labonneaffaire.com antérieurement à la publication de la dissolution au BODACC le 22 janvier 2025

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de dissolution pour juste motif.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae5acdc6046d471549ad

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ladite SAS ETAS31 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 07/02/2025 ; le siège de liquidation ayant été fixé à l'adresse du siège social.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c67cdc6046d473be332

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL en dissolution amiable PAYSAGES ET AMENAGEMENTS Création, aménagement,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Mme [D] demande la dissolution judiciaire pour mésentente et inexécution des obligations par M. [X]. M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16a1cdc6046d47c82478

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, le Tribunal rejette la demande de suspension de dissolution de la SASU ARTI HOME.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fe70cdc6046d47708d06

Commerce

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 5 janvier 2024, les associés de la SAS [R] ont décidé la dissolution anticipée de la société à effet du 31 janvier 2024 et ont nommé M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e5ccdc6046d479ab00c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 31 juillet 2024, Monsieur [I] [G] en qualité de liquidateur amiable de la société MS CAR a décidé de la dissolution anticipée de la société.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d89cdc6046d479973f7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il indique avoir cédé le fonds de commerce en juin 2025 et procédé à la dissolution de la société au cours du même mois.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f3acdc6046d479abd67

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 30 avril 2025, la société AUTO CONFORT 31 fait l'objet d'une dissolution anticipée, Monsieur [J] [X] est nommé liquidateur amiable.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est également mentionné dans la convocation adressée à la société BWH en vue de l'assemblée générale du 22 octobre 2021 appelée à statuer sur la dissolution de la SARL BISTROT DE L'HOTEL que l'opération

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8df2cdc6046d47ec3053

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c4d7cdc6046d47c00a58

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL [P] a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 31/12/2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5f783cdc6046d47536e7c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la société LITTLE MOTORS a décidé de la dissolution sans liquidation de ladite société ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d73cdc6046d47f76ba9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* Sur l'opposition à la dissolution anticipée L'article 1844-5 du Code civil alinéa 3 dispose : … les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb1056cdc6046d47c791a6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

conclusions responsives, la société IDEAL GROUPE SAS, venant aux droits et obligations de la SCCV [O] [P] [E] -[W] [V], demande au tribunal de : Vu la décision d'associé unique de la SCCV emportant dissolution

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e84f41cdc6046d471804b2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] [R] demande au tribunal de céans la dissolution judiciaire de DIGITAL CONSULTING. En raison de difficultés financières, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc3eddcdc6046d473c3a58

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

FUN HIGHLAND * Ordonner la dissolution de la société S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f21e0bcdc6046d47f99753

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec

Source officielle

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Annonces BODACC8 179 résultats

Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

GASCOVERT (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APLLICATION DE L'ARTICLE 1884-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 341688091GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

transmission universelle du patrimoine.

30/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)

SIREN 303436737GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

15/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

GV 32 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ART1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 900203209GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

08/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

MS MEDIA (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTCILE1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 795051390GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

transmission universelle du patrimoine.

08/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

PHO-MI (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 899805345GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

transmission universelle du patrimoine.

08/09/2026

Voir →