[R] tendant à prononcer la dissolution judiciaire de la société DB DIGITAL CONSULTING est dépourvue d'objet. M.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande du débiteur.

dans les plus brefs délais les associés de la Société FF CANNES 2 aux fins d'une assemblée extraordinaire afin qu'il soit statué sur : * les comptes de la société ; * éventuellement la dissolution anticipée

[O] pour ses intérêts personnels non justifiés ; * Remplir toutes formalités afférentes ou corrélatives à la dissolution de la société ; * Continuer l'exploitation sociale jusqu'au jour de la réalisation

PCA FINANCE est une société à responsabilité limitée créée en 2005 par Monsieur [M] et Madame [L] dont l'objet social est l'acquisition, l'administration et l'exploitation de tout immeuble.

de l'extinction de cette société par dissolution et radiation.

Motivation Attendu que l'article 1844-5 du code civil dispose que « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : SAS PRODITION, Société par actions simplifiée au capital de 3 110 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 301 689 790, dont le siège social est

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.