social de la SCI.

Elle soutient que la demande de dissolution judiciaire de la société ne peut qu'être écartée en faisant valoir pour l'essentiel que: - sur la dissolution pour extinction de l'objet social : * l'objet

société est dissoute de plein droit lorsque la réalisation de son objet social est devenue impossible ; qu'une modification a posteriori de ses statuts est inapte à soustraire la société à la dissolution

de l'objet social de la SCI De La Lande, de prononcer sa dissolution par l'extinction de son objet social ou à titre subsidiaire, de prononcer sa dissolution judiciaire pour juste motifs, et d'obtenir

qu'était justifiée la dissolution de la société, ordonnée par le premier juge, en raison de l'extinction de l'objet social de la société, de l'inexécution des obligations incombant aux associés et de

l'unique actif de la société et rejeté la résolution relative à « l'affectation du produit de la vente à l'acquisition de biens meubles ou immeubles conformément à l'objet social de la société », et donc

la société MDTEL a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation à l'occasion de laquelle elle a transmis l'intégralité de son patrimoine à la société LCOM, absorbante, le 28 novembre 2007 ; que les

Y... l'ont assignée en résolution de la promesse de cession de parts et en remboursement de l'acompte versé par eux ; qu'ensuite, la société Bull Nice a assigné la société Le Casanova en dissolution judiciaire

, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] (le syndicat des copropriétaires) a assigné l'ASL en annulation de sa constitution et dissolution.

effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés

X... et Mme B... , son épouse ; qu'un arrêt du 17 décembre 2013, devenu irrévocable, a constaté l'extinction de l'objet social de la société G & A, prononcé sa dissolution et désigné M.

[A] [F] à la société SCI [F], la société SCI Clos de la Rosaine, à la société SCI Lafayette, à M. [X] [F], à la société SCI MF Patrimoine et à M.

-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement

Mme [G] soutient que, le 21 décembre 2023, un juge de l'exécution a constaté la dissolution de la société KMP par perte de son objet social, lequel consistait en une activité commerciale qui n'existait

Y... en dissolution de la société avec effet au 1er janvier 2004 et en liquidation ; Attendu que pour constater la dissolution de la société en raison de l'extinction de son objet, l'arrêt retient que

du fait des dispositions de la loi, l'objet social du GAEC ; par application des dispositions de l'article 1844-7 du Code civil, la société prend fin par la réalisation ou l'extinction de son objet ; que

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en dissolution de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société est dissoute de plein droit par l'extinction de son objet social

d'appel a derechef violé l'article 1844-7 du code civil ; ALORS QUE, en outre, la vente du patrimoine essentiel d'une société sans extinction de son objet social ne constitue pas un juste de motif de