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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
paiement contestées.
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
Mais le tribunal relève aux termes des écritures de BUREAU VERITAS EXPLOITATION et des pièces versées aux débats que celle-ci vient aux droits de BUREAU VERITAS SA.
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
], [V] Défendeur (s) :, [Localité 3] (SAS), [Adresse 3] SIREN : 307 626 390 Représentant(s) : ME, [Z], [V] Intervenant(e) forcé(e) : ICARE (SA), [Adresse 4] SIREN : 378 491 690 Représentant (s) : MAITRE
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie».
Trib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
2] et la SELARL [L] ET ASSOCIES représentée par Maître [J] [L] [Adresse 8], en qualité de liquidateurs judiciaires.
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2021J273 DEMANDEUR ROCCA NAVIGATION, [Adresse 1] représenté(e) par Maître Christophe HUNKELER et Maître
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Sur les éléments contractuels : Le contrat de vente entre la société [W] et la société LES DESSERTS de TANTE [P] Le contrat de vente de la capsuleuse fourni par la société [W] (Pièce 3) et non contesté