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7 résultats pour « distinction avec celle applicable en matière de contestation d'honoraires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

paiement contestées.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mais le tribunal relève aux termes des écritures de BUREAU VERITAS EXPLOITATION et des pièces versées aux débats que celle-ci vient aux droits de BUREAU VERITAS SA.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

], [V] Défendeur (s) :, [Localité 3] (SAS), [Adresse 3] SIREN : 307 626 390 Représentant(s) : ME, [Z], [V] Intervenant(e) forcé(e) : ICARE (SA), [Adresse 4] SIREN : 378 491 690 Représentant (s) : MAITRE

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2] et la SELARL [L] ET ASSOCIES représentée par Maître [J] [L] [Adresse 8], en qualité de liquidateurs judiciaires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2021J273 DEMANDEUR ROCCA NAVIGATION, [Adresse 1] représenté(e) par Maître Christophe HUNKELER et Maître

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur les éléments contractuels : Le contrat de vente entre la société [W] et la société LES DESSERTS de TANTE [P] Le contrat de vente de la capsuleuse fourni par la société [W] (Pièce 3) et non contesté

Source officielle