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45 résultats pour « distinction avec le dénigrement fautif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

Par citation délivrée le 12 août 2024, la société M.A.N.H S.A.R.L. représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [Q], société LES MANDATAIRES S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CASINO FRANCE Numéro SIREN : 428268023 [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BES [B] [Adresse 6] Maître [A] [T] - CABINET LEXCASE [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée

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TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LA PROCEDURE : Par assignation délivrée le 12 avril 2023 la société [H] AIR ECO CONCEPT S.A.S. a cité, devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1] les sociétés DECOUPE INDUSTRIELLE DE PANNEAUX

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

un agissement contraire aux usages loyaux du commerce (dénigrement du concurrent, imitation trompeuse, débauchage massif, usurpation de signes distinctifs, … * Le comportement doit dépasser la simple

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d19205cdc6046d47254fb7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans le cas d'espèce, l'action vise une faute délictuelle, à savoir le dénigrement.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* [Localité 8]-ci a été licenciée pour faute grave le 5 mars 2021. * Sa clause de non-concurrence a été levée à cette date.

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5ec6cdc6046d474eb57d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[D] [V] ET * La SAS LA VIRGULE DOREE Numéro SIREN : 945362358 La Livotte [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SARL ColiCérès FAITS-PROCEDURE

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

désignée comme partie.

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TCOM

VENDREDI

69a9124dcdc6046d478e5b32

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

aux préjudices de la société ZEPHYR O.S.C, Condamner la société [Q] à payer la somme de 50.000,00 € à la société ZEPHYR O.S.C en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait des actes de dénigrement

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

CONDAMNER la société L'ECHELLE EUROPEENNE à verser à la société [S] [O] la somme de 52 648 euros en indemnisation des frais exposés par cette dernière consécutivement à la résiliation unilatérale et fautive

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société PLG CONSTRUCTION a finalement fait délivrer une assignation le 03 septembre 2024.

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TCOM

1ère chambre

69e9598acdc6046d4731aac8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, délivré à personne, [F] assigne Engie devant ce tribunal, lui demandant de

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En défense, dans ses dernières conclusions, du 9 octobre 2025, la SAS GYM BODY CLUB demande au tribunal de : Vu les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME

69c856b2cdc6046d4756cf60

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d'ordonner la cessation et l'interdiction de l'exploitation de l'enseigne OPTIMA ENERGIE et de tous les signes distinctifs attachés à la Société OPTIMA ENERGIE, et ce, sous astreinte de 1.000,00 euros

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03bc6cdc6046d472a915d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

FAIM [Localité 2] (enseigne LA MER A BOIRE) Numéro SIREN : 792874828 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MANN Grégoire -SELARL LEXLUX AVOCATS Case n° 1 - [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION

69f08d1fcdc6046d47d2cf67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de la banque alléguée par la Société GSR FORMATION : Attendu que la Société GSR FORMATION invoque une faute contractuelle de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE tenant à une

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

page s'élève à la somme de 6 427 000 euros ; Des annotations sur les'conditions de l'offre' figurent en dernière page

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TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. ».

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caff6bcdc6046d478f6a96

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal, Vu l'assignation à comparaître le 24 juin 2024 à 9h00, devant le tribunal de commerce du Mans, délivrée à la requête de la SA BANQUE CIC OUEST, à Monsieur, [X], [W], le 23/05/2025 par Maître

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la déchéance du terme et le quantum de la créance : La société CGLE précise qu'elle a mis en demeure la société [H], par LRAR en date du 21 mars 2023, de sorte que, faute pour cette dernière d'avoir

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