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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
Par citation délivrée le 12 août 2024, la société M.A.N.H S.A.R.L. représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [Q], société LES MANDATAIRES S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal de
Trib. de Commerce
69f1dc73cdc6046d47f3559c
28 avril 2026
CASINO FRANCE Numéro SIREN : 428268023 [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BES [B] [Adresse 6] Maître [A] [T] - CABINET LEXCASE [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
LA PROCEDURE : Par assignation délivrée le 12 avril 2023 la société [H] AIR ECO CONCEPT S.A.S. a cité, devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1] les sociétés DECOUPE INDUSTRIELLE DE PANNEAUX
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
un agissement contraire aux usages loyaux du commerce (dénigrement du concurrent, imitation trompeuse, débauchage massif, usurpation de signes distinctifs, … * Le comportement doit dépasser la simple
Référé prononcé vendredi
69d19205cdc6046d47254fb7
24 janvier 2025
Dans le cas d'espèce, l'action vise une faute délictuelle, à savoir le dénigrement.
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
* [Localité 8]-ci a été licenciée pour faute grave le 5 mars 2021. * Sa clause de non-concurrence a été levée à cette date.
69df5ec6cdc6046d474eb57d
14 avril 2026
[D] [V] ET * La SAS LA VIRGULE DOREE Numéro SIREN : 945362358 La Livotte [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SARL ColiCérès FAITS-PROCEDURE
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
désignée comme partie.
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
4 juillet 2025
aux préjudices de la société ZEPHYR O.S.C, Condamner la société [Q] à payer la somme de 50.000,00 € à la société ZEPHYR O.S.C en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait des actes de dénigrement
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
CONDAMNER la société L'ECHELLE EUROPEENNE à verser à la société [S] [O] la somme de 52 648 euros en indemnisation des frais exposés par cette dernière consécutivement à la résiliation unilatérale et fautive
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
La société PLG CONSTRUCTION a finalement fait délivrer une assignation le 03 septembre 2024.
1ère chambre
69e9598acdc6046d4731aac8
16 juillet 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, délivré à personne, [F] assigne Engie devant ce tribunal, lui demandant de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
En défense, dans ses dernières conclusions, du 9 octobre 2025, la SAS GYM BODY CLUB demande au tribunal de : Vu les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.
AFFAIRES COURANTES
MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME
69c856b2cdc6046d4756cf60
23 janvier 2026
d'ordonner la cessation et l'interdiction de l'exploitation de l'enseigne OPTIMA ENERGIE et de tous les signes distinctifs attachés à la Société OPTIMA ENERGIE, et ce, sous astreinte de 1.000,00 euros
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
FAIM [Localité 2] (enseigne LA MER A BOIRE) Numéro SIREN : 792874828 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MANN Grégoire -SELARL LEXLUX AVOCATS Case n° 1 - [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION
69f08d1fcdc6046d47d2cf67
24 avril 2026
de la banque alléguée par la Société GSR FORMATION : Attendu que la Société GSR FORMATION invoque une faute contractuelle de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE tenant à une
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
page s'élève à la somme de 6 427 000 euros ; Des annotations sur les'conditions de l'offre' figurent en dernière page
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. ».
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
Le tribunal, Vu l'assignation à comparaître le 24 juin 2024 à 9h00, devant le tribunal de commerce du Mans, délivrée à la requête de la SA BANQUE CIC OUEST, à Monsieur, [X], [W], le 23/05/2025 par Maître
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
Sur la déchéance du terme et le quantum de la créance : La société CGLE précise qu'elle a mis en demeure la société [H], par LRAR en date du 21 mars 2023, de sorte que, faute pour cette dernière d'avoir
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