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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a15f815cdc6046d4706bf2e
21 mai 2026
[J] a eu un comportement fautif qui a contribué à la réalisation de l’accident ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; que sur le fondement de l’article R. 412-6
soc
6137245ccd58014677414d9e
6 octobre 2004
X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente au titre d'une somme pour remboursement de la CSG et de la CRDS outre les intérêts au taux légal et d'une somme au titre des intérêts légaux
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94947
19 juin 2020
Sur le comportement fautif de la SCI Rousseau, Mme H... soutient que le refus de cette dernière de contracter avec elle pour des raisons exclusivement financières est fautif et elle sollicite l'indemnisation
Pôle 5 - Chambre 1
69d73cdfcdc6046d479b8ff7
8 avril 2026
régulièrement délivrée par la société Soredis d'avoir à cesser ce comportement fautif, que la société Soredis établit l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi :
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
Par citation délivrée le 12 août 2024, la société M.A.N.H S.A.R.L. représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [Q], société LES MANDATAIRES S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal de
6440d81ee704a005d1ed70cf
19 avril 2023
des produits ou services désignés.
2ème chambre 2ème section
6a0f5a0dcdc6046d477c4172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/13703 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55ZT
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69b83c9498318209d27
27 octobre 2023
Commerce de Paris rendu le 10 mai 2021 en ce qu'il a : o « Dit que la SASU MOD DESIGN a rompu fautivement le contrat de prestation conclu le 23 mai 2017, o Condamn[é] la SASU MOD DESIGN à payer à
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10187
5 avril 2018
caractérise le boîtier de porte-cartes en aluminium par un design distinctif et les caractéristiques suivantes : * en ce qui concerne l'extérieur du boîtier, - sa finesse et son format permettant de glisser
Pôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ae
6 février 2017
Dire et juger que la perte de sa mission de gestion locative résulte de la defaillance fautive de la société Odalys et donc de sa seule responsabilité.
Chambre 1-5
6711fa957603bf88a18844ab
17 octobre 2024
Condamner Madame [R] aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire de Monsieur [E] [T], dont distraction au profit de Me.
1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
DIT que cet accident médical non fautif ne répond pas à la condition d'anormalité du dommage et qu'il est la conséquence d'une faute.
3ème chambre 1ère section
67eed2b7b848dd6814c5e64e
3 avril 2025
fondées sur le dénigrement avec celles au titre de la contrefaçon, de sorte que la procédure en appel a une incidence directe sur la procédure en cours. 15.
613722dbcd5801467740257f
18 mars 1997
l'usage du nom X si ces parcelles sont situées sur une section cadastrée sous un nom de lieu dit différent de celui du château; que les métairies vendues en 1962 constituaient des entités autonomes désignées
6253ca47bd3db21cbdd8a8c5
19 septembre 2007
CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 28 Novembre 2005
1ère Chambre
67f60410ebd7282443856884
8 avril 2025
- N'étant pas responsable de la fraude, aucune faute de négligence ne peut lui être imputée.
1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b11
27 juin 2017
a rendu impossible les négociations, - que le retard dans la réalisation de la vente postérieurement aux décisions rendues en 2010 et 2011 n'est pas fautif aux motifs qu'aucune faute ne peut leur être
9ème chambre 1ère section
6a0cafcfcdc6046d473a044d
19 mai 2026
En outre la pointe à gauche est remplacée par une courbe lâche dans la signature falsifiée, et les deux lignes s’ouvrent sur la droite alors qu’elles dessinent une courbe fermée dans la signature falsifiée
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc19cdc6046d47894f10
16 avril 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro
6137223fcd580146773fb6de
7 février 1995
B... étant désigné en qualité de syndic ; que le 18 décembre 1985, certains franchisés ont fait délivrer au franchiseur une sommation interpellative en réclamant des prestations qui n'auraient pas été
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