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5 624 résultats pour « distinction avec le dénigrement fautif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6a15f815cdc6046d4706bf2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] a eu un comportement fautif qui a contribué à la réalisation de l’accident ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; que sur le fondement de l’article R. 412-6

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414d9e

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente au titre d'une somme pour remboursement de la CSG et de la CRDS outre les intérêts au taux légal et d'une somme au titre des intérêts légaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94947

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Sur le comportement fautif de la SCI Rousseau, Mme H... soutient que le refus de cette dernière de contracter avec elle pour des raisons exclusivement financières est fautif et elle sollicite l'indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

69d73cdfcdc6046d479b8ff7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

régulièrement délivrée par la société Soredis d'avoir à cesser ce comportement fautif, que la société Soredis établit l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi :

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

Par citation délivrée le 12 août 2024, la société M.A.N.H S.A.R.L. représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [Q], société LES MANDATAIRES S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

des produits ou services désignés.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a0dcdc6046d477c4172

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/13703 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55ZT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69b83c9498318209d27

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Commerce de Paris rendu le 10 mai 2021 en ce qu'il a : o « Dit que la SASU MOD DESIGN a rompu fautivement le contrat de prestation conclu le 23 mai 2017, o Condamn[é] la SASU MOD DESIGN à payer à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10187

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

caractérise le boîtier de porte-cartes en aluminium par un design distinctif et les caractéristiques suivantes : * en ce qui concerne l'extérieur du boîtier, - sa finesse et son format permettant de glisser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603417a95a4f2c0754c781ae

Appel

6 février 2017

6 février 2017

Dire et juger que la perte de sa mission de gestion locative résulte de la defaillance fautive de la société Odalys et donc de sa seule responsabilité.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6711fa957603bf88a18844ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Condamner Madame [R] aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire de Monsieur [E] [T], dont distraction au profit de Me.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

DIT que cet accident médical non fautif ne répond pas à la condition d'anormalité du dommage et qu'il est la conséquence d'une faute.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2b7b848dd6814c5e64e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

fondées sur le dénigrement avec celles au titre de la contrefaçon, de sorte que la procédure en appel a une incidence directe sur la procédure en cours. 15.

Source officielle
CC

comm

613722dbcd5801467740257f

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

l'usage du nom X si ces parcelles sont situées sur une section cadastrée sous un nom de lieu dit différent de celui du château; que les métairies vendues en 1962 constituaient des entités autonomes désignées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8c5

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 28 Novembre 2005

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856884

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- N'étant pas responsable de la fraude, aucune faute de négligence ne peut lui être imputée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b11

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

a rendu impossible les négociations, - que le retard dans la réalisation de la vente postérieurement aux décisions rendues en 2010 et 2011 n'est pas fautif aux motifs qu'aucune faute ne peut leur être

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0cafcfcdc6046d473a044d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre la pointe à gauche est remplacée par une courbe lâche dans la signature falsifiée, et les deux lignes s’ouvrent sur la droite alors qu’elles dessinent une courbe fermée dans la signature falsifiée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc19cdc6046d47894f10

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6de

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

B... étant désigné en qualité de syndic ; que le 18 décembre 1985, certains franchisés ont fait délivrer au franchiseur une sommation interpellative en réclamant des prestations qui n'auraient pas été

Source officielle

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