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83 résultats pour « distinction avec une location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea26cdc6046d4780e61e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

fondée ; 0 * Juger que la SARL Transport Location [N] a manqué à ses obligations contractuelles ; * Condamner la SARL Transport Location [N] à lui payer, en application des contrats de crédit-bail,

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d0d3cdc6046d47c10944

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS I – RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES LES FAITS Monsieur [O] [Z] exerce une activité professionnelle de location

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TCOM

Référés

69f03cb0cdc6046d47cbf35e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, la SAS ORA e-CAR a formulé les demandes suivantes : Juger que le contrat de location longue durée n°22103.4751 entre la société ORA e-CAR et

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me BES [B] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Les 18 et 19 novembre 2024 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société Ydl 1650 ont conclu un contrat de location

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

À l'appui de ses demandes la société [E] fait plaider A- Sur le rejet de la demande en caducité du contrat de location La société [K] sollicite la caducité du contrat de location.

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TCOM

REFERE

69dfc551cdc6046d475908c5

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

LES FAITS La société CEGELEASE exerce une activité de négoce sous toutes formes, notamment l'achat, vente, commission, courtage, location de tous matériels, de véhicules de tourisme et utilitaires ou

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TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées, Débouter Homair de l'ensemble de ses demandes en ce compris sa demande de conciliation particulièrement dilatoire, Juger que le contrat de location

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par suite, le 26 septembre 2024 et par courrier recommandé avec accusé réception, la société PROMOTAL a mis en demeure la société [L] [H] de cesser de faire usage de tout signe distinctif des droits de

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TCOM

LUNDI

6a2e7f7fcdc6046d47427e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1cc20cdc6046d475421eb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Débouter la société FRANCE TP LOCATION de toutes conclusions, fins ou prétentions contraires.

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba81fcdc6046d472df59a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A compter de novembre 2023, l'EURL, [Z] a été défaillante dans le règlement des échéances locatives, ce qui a contraint la société CRETOT LOCATION à devoir engager de nombreuses démarches de relance,

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd44f3cdc6046d47c05766

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

précitée, la société Grenke Location nous demande de : Déclarer la demande de la société Grenke Location recevable et bien fondée.

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TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER in solidum les sociétés [B] et la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS aux dépens, dont distraction au profit de Maître NOEL HASBI sur

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20355cdc6046d47b8d0f2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Dans ce cadre, les sociétés KOESIO OCCITANIE et OVVELL INVESTISSEMENT ont été amenées à conclure deux contrats de location et maintenance le 3 décembre 2020 : Le contrat de location et maintenance n°

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TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

CONDAMNER la société MONCREPIN.COM, anciennement dénommée CHERIAUX DIFFUSION à restituer à ses frais à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat de location, à savoir un standard téléphonique

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Trib. de Commerce

69e4161ccdc6046d47bd4496

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le solde restant dû s'élève à 4,80 € ; Le 30 avril 2024, en exécution à la location mensuelle renouvelable ( Période du 01/04/2024 au 30/04/2024 ), la société SAM ECHAFAUDAGE émet la facture N° 240404132

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur une prétendue illicéité et/ ou un prétendu défaut de cause 1 - A l'appui de ses prétentions, Madame [R] soutient que la cause du contrat de location financière, à savoir la location du dispositif

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur la demande au titre du contrat de location nº 221L159313.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

entre : La société AXIALEASE et la société FRANFINANCE LOCATION au titre des ventes des matériels grevés du contrat de location, La société EFILEASE et la société FRANFINANCE LOCATION au titre de la

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

50,18 euros HT, TVA : 10,04 euros, soit 60,22 euros TTC LES FAITS : La société LIXXBAIL, [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 682 039 078 est une société de gestion et de location

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