AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616790
12 juillet 1978
12 juillet 1978
. - Travaux immobiliers - Notion - Distinction avec la location d'engins de travaux publics.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 368
6ème chambre
DTA_2305176_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B ne conteste pas que ce loyer était supérieur aux plafonds ainsi fixés mais soutient que le bail de location du 12 mars 2012 comprenait à la fois la location d'un appartement et d'un box fermé, et que
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