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7 354 résultats pour « distinction avec une location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616790

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

. - Travaux immobiliers - Notion - Distinction avec la location d'engins de travaux publics.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 368

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TA

6ème chambre

DTA_2305176_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B ne conteste pas que ce loyer était supérieur aux plafonds ainsi fixés mais soutient que le bail de location du 12 mars 2012 comprenait à la fois la location d'un appartement et d'un box fermé, et que

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008018717

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X..., qui se livre à une activité de location saisonnière de logements meublés à Megève, a demandé le 16 avril 1992 le remboursement d'une somme de 279 879 F correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008127518

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées au b" ; Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222503

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

.) / b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception : / 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124589_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il soutient qu'il est en droit de déduire et de demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de l'acquisition, le 28 mars 2019, d'un bien immobilier qu'il donne en location

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200109_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201284_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

A et la SARL EFB fait une nette distinction entre la location des murs et celle du fonds de commerce et aucune réserve n'a été formulée, ni par le notaire ni par l'administration, constituant une prise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02242_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions précitées et la mise à disposition d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303943_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

S’il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d’un logement meublé susceptible d’être exonérée et la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300481_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Mme B..., ayant acquis avec son époux une villa à Zonza, y exerce, à titre d’entrepreneure individuelle, une activité de location meublée avec prestations para-hôtelières.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300555_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Mme B..., ayant acquis un appartement dans la « Résidence Fiori di Cala Rossa » à Lecci, lieu-dit Ogliastraccio, y exerce, en qualité d’entrepreneure individuelle, une activité de location meublée avec

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300573_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

code général des impôts ; - il est fondé à solliciter un crédit d’impôt d’un montant de 21 815 euros dès lors, qu’ayant procédé à l’ajout de son épouse en qualité de codirigeante de l’activité de location

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301967_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

et le droit à déduction s’applique en conséquence ; - lors de l’intervention du 21 avril 2023, il a été considéré que la société était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où la location

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102628_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La société Tara est propriétaire d'une villa à Ramatuelle et d'un chalet à Megève qu'elle offre à la location.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630614

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

la société Sunsport Limited qui en assurait l'exploitation ; que, par suite, les opérations réalisées par la SA PGL AVENTURES avaient la nature de location de terrains aménagés et non celle de location

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200128_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00583_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01720_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la

Source officielle