leur échéance.

En cas d'inexécution par le LOCATAIRE de ses obligations, en particulier à défaut de paiement des factures aux échéances convenues, le présent contrat se trouvera résilié de plein droit aux torts et griefs

Dans sa LRAR du 10 septembre 2024, la société LEASECOM prononce la résiliation définitive de plein droit du contrat de location. De ce fait la société LEASECOM a résilié unilatéralement le contrat.

En ce qui concerne l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée et de la clause pénale : Il résulte des faits que Homair, nouvelle société exploitante du camping village de [Localité 1], a signé

Il s'en infère que SPEEDY est fondée à résilier le contrat de franchise aux torts de GC93 et de M. [M], avec effet immédiat, et qu'elle a notifié cette résiliation par sa LRAR du 23 mai 2023.

Il s'en infère que SPEEDY est fondée à résilier le contrat de franchise aux torts de GC75 et de M. [Z], avec effet immédiat, et qu'elle a notifié cette résiliation par sa LRAR du 23 mai 2023.

Il s'en infère que SPEEDY est fondée à résilier le contrat de franchise aux torts de GC94 et de M. [A], avec effet immédiat, et qu'elle a notifié cette résiliation par sa LRAR du 23 mai 2023.

Ce prêt, d'un montant de 10 000 euros, initialement remboursable en une échéance unique au terme d'un an et sans intérêt, fait l'objet d'un avenant signé le 10 mars 2022 rééchelonnant son remboursement

Les contrats en cours devaient donc être poursuivis jusqu'à leur terme respectif et résilié avec un préavis de 6 mois pour le contrat couvrant les départements 42 et 43.

le terme ou peut être résilié par chacune des parties en cas de non-respect des engagements contractuels, avec un préavis de 15 jours.

Le 24 juin 2022, IDEYAL a reçu de JACADI, une lettre de résiliation unilatérale du contrat de franchise, moyennant un préavis de six mois, résiliation qu'elle conteste.

sur la nature des réparations destinés à mettre un terme aux désordres recensés et nécessaires afin que le véhicule soit de nouveau pleinement fonctionnel, leur coût et leur délai, * Fournir tous les

La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d'une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire au paiement de l'arriéré majoré d'une pénalité de 10%, ainsi qu'à celui d'une

des contrats souscrits pour cause de déménagement, et dans tous les cas suffisamment tôt avant l'échéance annuelle pour permettre à la société [Q] [Y] de résilier ses contrats à leur date anniversaire

mis en demeure de reprendre les règlements dus avant le 31 août 2021.

Toutefois sur ce point le Tribunal doit savoir qu'avant de tomber dans le langage « courant » le terme endermologie était propriété de la société LGP SYSTEMS.

pour la résiliation des deux autres.

Sur l'article 5 des conditions générales de vente : Cet article dit que « les factures non réglées à l'échéance porteront intérêt au taux de la BCE majoré de 7 points.

ASR présente dans ses conclusions le calcul de la redevance moyenne de 3% sur la durée du contrat avant résiliation soit un montant de 625,70 €.

et la distraction du chiffre d'affaires d'une agence, l'agence de Nîmes, * intention exprimée du franchisé de résilier le contrat AGN affirme que la résiliation fautive du contrat n'est pas prouvée