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2 résultats pour « distinction du louage de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans les particularités liées à la CNETP, celle-ci au titre de sa compétence nationale assure le service des congés payés de toutes les entreprises de travaux publics.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

et EQUIP BUREAU SERVICES.

Source officielle