les actes du Président, nonobstant le fait que ces actes dépasseraient leur objet social, sauf preuve que le tiers en cause savait ou ne pouvait ignorer ce dépassement, Selon la jurisprudence et la doctrine

A l'audience du 8 novembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative. Le conseil de M. [N] [O] en sollicite le rétablissement.

Comme rappelé supra, la jurisprudence et la doctrine exigent, pour retenir des manœuvres frauduleuses, la preuve de procédés destinés à restreindre ou égarer le pouvoir de contrôle de l'administration.

Ces entreprises doivent être titulaire d'autorisation administratives subordonnées à la constitution par ces dernières des garanties financières importantes, sous peine de sanctions administratives et