AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69bb1791cdc6046d4722b8cd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
essentiellement : * en ce qui concerne la SCI VICTOR HUGO : * Concernant le paiement de la taxe foncière, la SCI VICTOR HUGO présente les dispositions contractuelles prévues au bail commercial, les documents
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Trib. de Commerce
69a271e3cdc6046d47ff719d
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Disons qu'à la citation sera jointe une copie de la requête de Madame le procureur de la République et une copie de la présente ordonnance ; Disons que l'intéressé(e) devra fournir au tribunal tous documents
Source officielle