soutenait qu'elle était incompatible avec diverses règles du droit communautaire ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, le Tribunal énonce que si la difficulté de prouver par un document

suivant ; cette rétention associée au document fiscal provisoire affichant un revenu supérieur mais erroné est constitutif d'une manoeuvre frauduleuse caractérisée " ; " il n'est pas davantage contesté

être acquitté pendant des années sans qu'il justifie avoir accompli auprès de l'administration la moindre démarche ni lui avoir communiqué l'adresse de la résidence où devaient lui être envoyés les documents

à sa demande de communication, dans le cadre de la revalorisation d'une obligation alimentaire versée à son fils majeur et poursuivant ses études, des documents fiscaux des années 2009 à 2011 de Monsieur

René X..., que cette cotisation se rapporte au chiffre d'affaires de son fonds de commerce pour le seul mois de juin 1959, ce document ne saurait permettre de rétablir le chiffre d'affaires global annuel

Ayant relevé que la société AGC avait pour mission la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice

après avoir relevé que ceux-ci avaient obtenu un dégrèvement des droits et pénalités de 130 906 francs pour l'année 1987 et 167 319 francs pour l'année 1988, s'est bornée à indiquer qu'il résulte des documents

n'étaient pas accompagnés de documents fiscaux et comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la procédure

la cour d'appel a dénaturé les documents fiscaux et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur des éléments de fait et de preuve qui

notamment les documents fiscaux, ne sont librement communicables qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

au syndic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la comptabilité des adhérents des centres de gestion doit être centralisée par un expert agrée ou par une société membre de l'Ordre qui vise les documents

à Hong Kong, les droits dont il était titulaire en tous pays sur la marque Liberto, à l'exception de la France et de l'Espagne ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale

Charles X... s'opposent à cette mesure en faisant valoir, d'abord, que diverses saisies pratiquées par la SACEM auraient abouti à une exécution significative de l'arrêt, ensuite que tous les documents

; qu'en l'espèce, l'ADRU 75 faisait valoir que l'AP-HP disposait déjà de tous les documents fiscaux et sociaux de ses membres, pour avoir précédemment effectué des transports pour l'hôpital [3] qui faisait

fiscaux à prendre en compte.

COMBIEN DE TEMPS LA VICTIME AURAIT PU CONTINUER SON ACTIVITE SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT ET AURAIT DU EXPLIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES BILANS ET DES DOCUMENTS

Y... perçoit, la somme mensuelle de 13 985 euros ; qu'en statuant ainsi cependant que la déclaration des revenus pour l'année 2007, au nombre des "documents fiscaux incontestables" sur lesquels s'est fondée

VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AYANT SERVI A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION QUE LORSQUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DOIVENT ETRE REGARDES COMME N'ETANT PAS CONNUS ; QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE LES DOCUMENTS