Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 912 résultats pour « domiciliation dans la commune »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 912 résultats pour « domiciliation dans la commune »
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Article L264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73
Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent
Article R123-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55
Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec
Article D264-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84
Dans le cadre du dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2, le préfet de département s'assure de la couverture des besoins sur l'ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation.
Article 4-1
A l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 octobre
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 07
Le permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien.
Article L123-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 68
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
Article 3
Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.
Article D264-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84
Les organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment : 1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité
Article L123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article A743-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de prélèvement.
Article R123-166-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13
L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.
Article L123-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 68
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article R123-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.
Article 4
Le dossier de demande d'aide est adressé à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur.
Article 102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73
Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom
Article L123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 en ce qui concerne les opérations de barrement, d'endossement, de domiciliation et de remboursement différé, cas de perte, vol, destruction ou détérioration.
Article 5
Les demandeurs n'étant pas domiciliés sur le territoire français adressent leur demande de certificat de compétence au préfet du département de domiciliation du siège social d'un des établissements d'exercice.
Article 1
Le compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce ne peut donner lieu à des retraits d'espèce, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement
Article R123-166-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13
L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article
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