Texte de l'article
La demande de certificat de compétence est adressée au préfet du département du domicile du demandeur. Les demandeurs n'étant pas domiciliés sur le territoire français adressent leur demande de certificat de compétence au préfet du département de domiciliation du siège social d'un des établissements d'exercice. Le dossier de demande est constitué des documents suivants :