résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

voie de conséquence la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 entre les mains de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES sur les comptes personnels

[F] et du total en résultant, avant la date qu'il plaira au juge ; CONSTATER que M.

comme énoncé ci-dessous : Demande de communication de documents : Ordonner à Mme [Q] de communiquer les documents comptables et financiers de RENOV2CLEAN et de CENTRE MATERIEL (bilans, comptes de résultat

, en donnant toutes les explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés ; Décrire les dommages résultant des éléments qui précèdent et de tous manquements aux règles de l'art ou

* BATISEB [Adresse 3] [Localité 2], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL CARNOT AVOCATS en la personne de Maître [K] [T] - [Adresse 2] A [Localité 1].

Il soutient en premier lieu l'existence d'un dommage imminent.

causé à l'ayant droit aux marchandises et exclut dès lors toute notion de probabilité du dommage.

des résultats des investigations complémentaires diligentées au contradictoire de la société TMS INTERNATIONAL FRANCE et de son assureur MMA dans le cadre de la procédure dommages-ouvrages.

ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD ROLEGENERAL : N° 2023 005092 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS COLAS FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne

En conséquence, Le tribunal déboutera Steinweg de sa demande de condamnation de Maersk au paiement de la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation et préjudice moral

* 3 000 € au titre du préjudice moral (atteinte à son honneur à sa crédibilité et à sa considération).

en réparation de son préjudice résultant du caractère abusif de la présente procédure.

3 personnes.

Si donc elle voulait des dommages et intérêts, elle pouvait les demander à cette audience.

Il en va également de même pour la main d'œuvre qui pouvaient être réaffectée pendant toute la période d'arrêt sur d'autres chantiers.

Elle impute la non-réalisation des deux essais restants au silence de [H], qui aurait cessé de répondre après avoir pris connaissance des premiers résultats et n'aurait ni réglé les factures ni donné d'instructions

Sur la demande de dommages-intérêts : Aux termes de l'article 1599 du code civil susvisé, la nullité de la vente de la chose d'autrui peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré

Le principe de réparation intégrale des préjudices implique que le responsable d'un dommage doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu'il n'en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement

Par ailleurs, ce manquement constitue une atteinte à l'obligation de sécurité.