acquises ou non, les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis par ce contrat et les dommages immatériels non consécutifs.

que, en application des dispositions contractuelles, elles ne peuvent être fondées à se prévaloir d'un dommage immatériel consécutif.

corporels, des dommages matériels, des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et imputables à une activité professionnelle. », et, dans leur

des désordres dénoncés par la société DOM & CHRIS suivant mise en demeure du 14 mai 2020 en réclamation de la réfection des désordres, du remboursement des prestations facturées et du paiement de dommages

tout état de cause, Juger opposable à la société AQUA SYAN la franchise stipulée dans le contrat d'assurance souscrit par la société DURBIANO ENERGIE auprès de la compagnie MMA IARD s'agissant des dommages

immatériels et les frais de dépose repose,non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis. » * Article 11-24 « les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution par l'assuré

dommages matériels et immatériels consécutifs au titre du sinistre incendie du 12 juillet 2022, Juger qu'au regard des condamnations intervenues les 2 juillet 2024 (CA [Localité 2] RG n° 24/00739 pièce

ait été ou non traitées »; Au titre de ce sinistre, la MAAF déclare que les seules garanties acquises concernent les dommages immatériels au titre de la garantie DINC (Dommage Immatériel Non Consécutif

Cette garantie n'a pas vocation à prendre en charge des dommages immatériels comme ceux réclamés par ARTEV.

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société Millenium Insurance Company Limited à payer à la société Compagnie Immobilière France Amérique la somme de 5.000 euros à titre de dommages

Elle couvre « la RC après livraison des produits ou réception des travaux » au titre de « tous dommages garantis confondus sans pouvoir excéder 10 000 000 € par année d'assurance pour les dommages matériels

responsabilité de la police RC de la Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA : La police d'assurance Responsabilité Civile de la Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA prévoit au titre des dommages

A la suite de ces faits, 123 Soleil dit avoir déclaré le sinistre à Allianz en sollicitant la prise en charge des dégâts matériels et immatériels consécutifs, notamment la perte d'exploitation.

corporels matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux tiers dans l'exercice de ses activités… » d'expert-comptable ; que le montant des garanties par sinistre prévoit une limitation par année

et conséquences financières consécutives aux éventuels manquements constatés et responsabilités établies ; A défaut d'accord entre les parties sur l'évaluation des dommages tant matériels qu'immatériels

* Elle a réglé en totalité à ATI l'indemnité due en exécution de la garantie dommages électriques consécutive aux phénomènes orageux de juin 2022.

En ce qui concerne le préjudice immatériel, les défenderesses reconnaissent que le préjudice d'exploitation du navire est limité à la période des travaux de l'été 2021 et qu'ainsi le préjudice immatériel

Elle assure que le montant des dommages est de 53.193,60 € TTC et qu'il y a lieu de réparer ces dommages consécutifs à des fautes sanctionnées par les articles 1104 et 1240 du code civil.