Pour démontrer sa situation, Monsieur [D] verse aux débats son avis d'imposition 2024, ainsi que les actes de cession et donation des parts sociales détenues dans les sociétés IPG et IL SOGNO.

Après: * donation-partage des 29 et 30 juin 2010 par M. [X] [L] et son épouse au profit de M. [R] [L] et M.

Ce dernier n'avait qu'un seul frère, bénéficiaire du vivant de sa mère d'une donation (une maison) au-delà de la quotité disponible. Une procédure en partage judiciaire a été engagée.

Partie défenderesse : présente 4) SARL SAGA, dont le siège social est 72 rue des Archives 75003 Paris - RCS B 335063533 Partie défenderesse : comparant par la SAS DROUOT AVOCAT – Me Alexandre DAZIN

[X] [Z] et Mme [G] [Z] créent, en qualité de fondateurs, le fond de dotations « FONDS [X] [Z] », dont la dotation initiale est constituée de 173 974 actions, soit 5 000 012,76 €, de FOV au capital de 12

exerçant une activité de nettoyage courant des bâtiments au [Adresse 4], nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties