Jean-Yves X... des droits de succession, avec pénalités de retard, sur les biens compris dans la donation-partage ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

Jean-Pierre X... des droits de succession, avec pénalités de retard, sur les biens compris dans la donation-partage ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [R] a notamment donné à sa fille, Mme [H], 7 000 actions de la société holding Natyce.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [O] a notamment donné à sa petite-fille, [P] [W], alors mineure, 498 actions de la société holding

un ou plusieurs projets de donation-partage à soumettre à Madame T...

[O] [R] une soulte représentant la valeur du quart des actifs objet de la donation-partage. 4. M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [F] a notamment donné à son petit-fils, [I] [G], alors mineur, 498 actions de la société holding

[T] [Y] [R], dans le cadre d'un projet de donation-partage à leurs sept enfants d'un fonds plus étendu leur appartenant, une parcelle sur laquelle a été édifiée une maison.

B..., invoquant la sous-évaluation de ces parcelles, a assigné ses copartagés en nullité de l'acte de donation-partage pour dol.

partielle prévue par l'article 787 B du Code général des impôts sur la nue-propriété des parts des sociétés ERTOU et IMTOU ayant fait l'objet de la donation-partage en date du 18 novembre 2011 sont réunies

Ces deux parcelles sont issues d'une parcelle unique ayant fait l'objet d'une donation-partage du 28 février 1945.

Par acte du 26 décembre 1981, ils avaient consenti à leurs trois enfants une donation-partage, chacun de leurs fils recevant des parts, en nue-propriété et en pleine propriété, de groupements fonciers

, a donné à bail aux époux A... une parcelle de terre qui, après une donation-partage, assortie d'un pacte de préférence au profit de Mme Y..., a été attribuée à une de ses filles, Mme X... ; que les

[P] a consenti une donation- partage de la nue-propriété de ses parts de la SCI à chacun de ses deux enfants mineurs.

[C] [J] et Mme [I] [J], une donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble d'habitation lui appartenant. 3.

régler la totalité du restant du passif dans des délais déterminés; que, le 5 novembre 1986, la banque a assigné les cautions en paiement; que, le 15 décembre 1986, les époux Marcel X... ont fait donation-partage

par Mme [V] et son conjoint décédé depuis la donation-partage jusqu'au jour du partage effectif, Et statuant à nouveau, - juger que la donation-partage du 21 mai 2001 a été anéantie par le décès de

X... et une donation à ses petits-enfants, Benoît et Amélie Y... ; que Mme Y... ayant considéré que la donation consentie à ses enfants étaient antérieure, la réduction ne pouvait s'opérer que sur la donation-partage

fruits en provenant à concurrence des trois trente deuxième des revenus nets composant la masse de calcul de la quotité disponible dans la succession de son auteur, faute par elle d'avoir accepté une donation-partage

groupement foncier agricole avait été constitué entre [E] [M] et ses enfants, ceux-ci y apportant les droits en nue-propriété sur des parcelles de vignes et de terres nues, dont leur mère leur avait fait donation-partage