Codes de loi français

LEGIARTI000023756506

COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le pétitionnaire et un dossier d'information.

Article R20-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

III. – Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il envisage de recueillir les observations des habitants sur le dossier d'information transmis, en informe ceux-ci lors de la transmission du dossier et leur précise

Article 2

Une évaluation en vue de la certification prévue à l'article 1er est effectuée à la demande d'un commanditaire qui adresse à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information un dossier d'évaluation.

Article R125-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 95

Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur : - une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ; - un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale

Article 9

Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Article 5

Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier de déclaration, si le dossier est incomplet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information invite le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir

Article 10

Si le dossier est complet, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifie sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de l'avis

Article 3

Les dossiers de candidature sont constitués au sein des bureaux marine des centres d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA).

Article 411-112

L'OPCVM intègre son document d'information clé pour l'investisseur dans le dossier d'agrément de l'OPCVM qu'il transmet à l'AMF.

Article 1

Il est créé, par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un traitement automatisé d'informations nominatives, dit AGRINVEST ", relatif à la mise en place d'un système d'information et de traitement des dossiers

Article 463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114,119,120 et 121.

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

-Lorsque la demande d'autorisation porte sur la première utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4 telle que définie à l'article D. 532-3, elle comprend en outre un dossier d'information destiné au public

Article 4

Un mois au moins avant l'opération mentionnée à l'article 3, le dossier de déclaration est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au

Article D6232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du public par la collectivité de Saint-Barthélemy, quinze jours au moins avant le scrutin.

Article D6332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du public par la collectivité de Saint-Martin quinze jours au moins avant le scrutin. Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel de la collectivité.

Article R513-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie si l'association remplit les conditions prévues par les articles L. 513-3 à L. 513-7 et les dispositions du présent chapitre.

Article Annexe 1

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Article R5323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et les organismes gestionnaires

Article 3 bis

Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 du présent arrêté, est établi préalablement par le candidat.

Article 219

. - Le I est applicable aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.