Constater les multiples désordres affectant le bien vendu et sa non-conformité par rapport aux factures émises.

Dit que les droits acquis des salariés seront intégralement pris en charge par l'acquéreur.

Concernant la reprise des marques et noms de domaines : seront notamment transférés de plein droit l'ensemble des codes d'accès et mots de passe nécessaires au fonctionnement et à la modification de la

de : Vu les articles et jurisprudence susvisés, Il est demandé à Madame le président du tribunal de commerce d'EVRY de : * DECLARER recevable et fondée madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT DROIT

.: -Mme [J] [N] nom d'usage drame Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025057707 P.C. : P202503526 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

ASSOCIES - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL FLORE [Localité 1] LA GAVINE [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4], RCS 324491216 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par dirigeant de droit

[Z] [B] dispose du droit d'agir en son nom personnel.

/2026 à 14 heures pour * s'entendre condamner à remettre : * les clés et badges d'accès au local exploité par la SAS [Y], sis au [Adresse 1], [Localité 1], * les codes du système d'alarme, * les noms

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG : 2026L02224 Le 13 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG : 2025L01812 Le 29 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

commerciaux, * Les brevets, marques, dessins et modèles, et tous les droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle

TTC au titre de l'indemnité forfaitaire, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ; * 10,00 euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter

Elle était légitimement en droit de penser que les contrats avaient été souscrits au nom et pour le compte de la société EDIF.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2026 000540 JUGEMENT DU 07/04/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/02/2026

[O] [X] dispose du droit d'agir en son nom personnel.

Il a ajouté que même si ces dispositions étaient applicables, cela n'aurait pas d'incidence sur ses droits puisqu'elles n'affectent pas la validité des relations contractuelles ni les droits qui en découlent

Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non