de Charleville-Mézières sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir : Dire et juger Monsieur et Madame [J] recevables et bien fondés en leurs demandes, Y faisant droit

patrimoniaux de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect des œuvres de Monsieur [Q] ;5000 euros en réparation

100 du Code civil, ensemble les principes régissant le droit au nom ; 2 / que seule la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 a permis le rétablissement de l'ancienne noblesse ; qu'avant cette date

régissent le droit aux noms ; alors, d'autre part, que l'acquisition par usage ancien, d'un droit au nom, qui est fondé sur la théorie de l'apparence, suppose possession paisible, publique et prolongée

au nom est un attribut de la personnalité ; que celui qui n'a aucun droit sur un nom ne saurait prétendre interdire son utilisation par le titulaire du droit à ce nom ; qu'ainsi, en jugeant que la société

PRENOM AUTRES QUE CEUX EXPRIMES DANS SON ACTE DE NAISSANCE, ET QUE, LE DROIT AU NOM NE POUVANT S'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION, LE FAIT DE LA POSSESSION D'UN NOM DIFFERENT DE CELUI PORTE EN L'ACTE DE NAISSANCE

de base légale au regard de l'article 99 du code civil, ensemble la loi du 6 fructidor an II et les principes qui régissent le droit au nom ; Mais attendu que la cour d'appel a justement rappelé que

de son mari, le tribunal méconnaît ce que postulent le droit au nom, tel qu'il est consacré par l'article 24-2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble le droit à la non-discrimination

par l'usage public de ce nom, indépendamment de sa notoriété ; que dès lors qu'il avait, comme le reconnaissent les juges du fond, régulièrement acquis, depuis 1961, un droit au nom commercial "Mouton

sa décision de base légale au regard de l'article 99 du Code civil, la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ; 3° / ALORS QUE seule la possession loyale et prolongée

en vertu d'un droit antérieur et « notamment: i) d'un droit au nom, ii) d'un droit à l'image, iii) d'un droit d'auteur, iv) d'un droit de propriété industrielle ».

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ; Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage ;

X... n'était pas fondé à bénéficier de la protection du droit d'auteur pour le vocable Mikrotelec composé d'une partie de son patronyme ; que le droit au nom permet à son titulaire de le défendre et

et prolongée » ; ALORS DE PREMIERE PART QUE le nom ne se perd pas par le non-usage ; que, si la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à l'individu qui le porte le droit à ce

confère à son titulaire le droit de s'opposer à toute usurpation ou à toute utilisation illicite ou frauduleuse à des fins commerciales de ce nom, et ce sans que le titulaire dudit nom patronymique ait

"ALORS QUE, POUR L'ENFANT LEGITIME, LE NOM EST UNE CONSEQUENCE DE LA FILIATION ; QU'IL EN RESULTERAIT QUE L'ENFANT LEGITIME NE PEUT PRETENDRE, EN DROIT, QU'AU NOM PATRONYMIQUE DE SON PERE, LA TRANSMISSION

de propriété intellectuelle notamment du droit au nom et à l'image, la gestion de carrière de sportifs, l'entraînement dans le domaine sportif, l'organisation et la Par jugement en date du 05/02/2025

d'obtenir le retrait de ces placards qu'elle estimait diffamatoires à son égard ainsi que du panonceau portant l'emblème publicitaire de la société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit