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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
MUTUELLES à opposer leurs franchises, * Ecarter l'exécution provisoire de droit, * Condamner solidairement tout succombant à payer à SUD GROUPAGE, MMA et MMA ASSURANCES MUTUELLES la somme de 5 000 €
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
sur l'intervention volontaire de la Compagnie d'assurance MIC INSURANCE ; A titre principal : STATUER ce que de droit sur la mise hors de cause des sociétés de courtage d'assurance [X] [N] et SAS ABAS
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
En tout état de cause AF n'est pas responsable des prestations terrestres dont elle n'a connaissance ni de l'existence, ni de la nature ou du montant et le préjudice subi par le Vacon à ce titre n'est
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
La société IMAGO FINANCE est enregistrée à l'ORIAS principalement en qualité de courtier et mandataire en assurances, activité distincte de l'intermédiation bancaire.
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Ainsi, alors que le contrat de création de site web prévoit une prestation d'hébergement du site internet il n'est précisé ni la capacité de stockage de l'espace d'hébergement, ni la nature de l'hébergement
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
En droit : Conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code des assurances, la victime d'un sinistre est en droit de solliciter l'indemnisation intégrale de son préjudice auprès de son assureur, qui
Rendu de décisions
69d78af7cdc6046d47a2858a
8 avril 2026
Dans ce cadre, la SAS GEODIS RT PRESSE a facturé à la SARL LE CLUB BIO des prestations réalisées au cours du mois de mai 2024, selon la facture CHDE0107 du 31 mai 2024, pour un montant total de 11 133,54
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Il est indiqué que des prestations facturées par la société ID NOVA restent à exécuter, pour un montant estimé à 60 000€.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
, en contradiction avec les conditions prévues au protocole qui stipulent un taux incluant l'assurance.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
En droit : L'article 17 de la CMR précise que : « 1.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
Sur l'action directe contre la société GAN ASSURANCES, assureur de la société BG PROPRETE L'article 124-3 du Code des Assurances dispose que : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
quant à la prise en charge du sinistre grêle ayant donné lieu aux prestations fondant la cause, étant ajouté qu'elle satisferait à son obligation dès réception de l'indemnité d'assurance.
chambre 1-2
69cf36b2cdc6046d47ee9017
1 avril 2025
L'article 1223 du code civil dispose que : « En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier
69f708d1cdc6046d476c84e0
18 juillet 2025
la somme de 70.000,00 €, en vain, outre indication de l'acquittement, auprès de la compagnie COVER, d'une prime d'assurance pour le compte de la société [O], à raison de la défaillance de celle-ci, et
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
Mme [Z] a fait constater par huissier le 28 mai 2021 des différences par rapport au devis et des prestations manquantes.
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
SASU [Z] Food a accepté la facturation à terme variable d'une assurance, la SAS Cap Bourbon ne donne aucune explication sur les prestations facturées sous l'intitulé « coût assurance » et ne rapporte
Référés
69de30a1cdc6046d47324f07
2 juillet 2025
La société EUROMAF est une société d'assurance sise à [Localité 6] et immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 429 599 509.
VENDREDI
69a99b0acdc6046d479cb6f4
16 janvier 2026
33 SAS et la société MAAF ASSURANCES SA devant le présent tribunal.
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
Rocade qui vient aux droits de Patio 2 dispose donc d'un intérêt positif et concret.
Chambre 2-5
69d65440cdc6046d4784e319
2 octobre 2025
Toutes prestations de conseil ou d'informatique au bénéfice de toutes entités. Intermédiaire en assurance et de courtage d'assurance.
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